de la somme perçue à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'appartient à l'employeur de provoquer la visite de reprise, qui seule met fin à la période de suspension

état de grossesse et la date présumée de son accouchement ainsi que s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension

médecin du travail, délivré en vue de la reprise du travail par le salarié qui en a informé l'employeur, et, ayant conclu à une aptitude sous conditions, il y a lieu de considérer que la période de suspension

invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il incombe à ce dernier de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension

reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail ; Attendu

, que cette visite ne met pas fin à la suspension du contrat de travail et que la société n'avait pas l'obligation de mettre en oeuvre un reclassement ; que le salarié n'a pas manifesté la volonté de reprendre

de cette suspension ; "qu'en considérant, néanmoins, comme caractéristique du délit d'entrave, la saisine de la juridiction prud'homale aux fins de voir constater judiciairement la suspension du contrat

de travail ; que l'article R.4624-31 du Code du travail n'impose pas que la constatation de l'aptitude ou de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du

nullité de son licenciement et en paiement d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ que pendant la période de suspension

demande de la salariée en nullité de son licenciement, l'arrêt retient que la visite de préreprise du 8 septembre 2006 ne constitue pas le premier examen médical de reprise mettant fin à la période de suspension

du contrat de location avec option d’achat n° (OT000)3301528 signé le 22 novembre 2019, entre Madame [D] [I] et la société CGL ; - JUGER que la suspension du contrat de location avec option d’achat n

X... la somme de 1 224 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant la période de suspension du contrat de travail pour maladie, l'arrêt rendu le 5 mars 2013, entre les parties

que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 de ce Code, l'employeur, au cours de la suspension

reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail, ni que chacun

Il résulte également des principes applicables que la suspension du contrat de travail perdure jusqu'à la première visite de reprise.

dans ce cas, la suspension du contrat de travail est interrompue.

X... de la demande qu'il formait au titre d'indemnités de congés payés se rapportant à la période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que pour bénéficier des dispositions de ce

Société ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 85.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du Code du travail, "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension