banques ont renoncé à leurs créances pour recevoir au prorata les fonds issus de la cession, ne sont primées que par les dettes nées régulièrement au cours de la période d'observation et par le superprivilège

Paribas soutient qu'il s'infère de ces dispositions, texte spécial dérogatoire aux dispositions générales des articles 2375 et 2376 du code civil, que seules les créances salariales garanties par le superprivilège

Proposition de règlement Cas particuliers * Remboursement immédiat des créances inférieures à 500 € et de la créance superprivilégiée * Prêt PGE BRED : règlement à 100 % sur 10 ans sans intérêts ou

Le passif évalué par la SELARL [D] [S], mandataire judiciaire, s'élevait à la somme de 706 903,66 euros à la date du rapport en sanctions dont 8 885 euros de passif superprivilégié, et 390 394 euros de

Le remboursement des créances superprivilégiées était organisé selon un échéancier prévoyant le versement de quatre mensualités.

Le remboursement des créances superprivilégiées était organisé selon un échéancier prévoyant le versement de dix-huit mensualités.

plan de redressement présenté par la société OCTANE REUNION SARL [Adresse 4] [Localité 3], ORDONNE le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai : du superprivilège

ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société STMIG SAS [Adresse 1] [Localité 1], ORDONNE le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai du superprivilège

le plan de redressement présenté par la société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS [Adresse 3], ORDONNE le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai du superprivilège

de la SCI A.M.F * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [R] Les propositions s'organisent de la façon suivante : PROPOSITION DE REMBOURSMEENT DU PASSIF ADMIS * Il n'y a pas de créances superprivilégiées

aux personnes prévues par la loi selon les dispositions des articles L. 626-2 et suivants du code de commerce, propose le remboursement du passif selon les modalités suivantes : * [Localité 3] superprivilégiées

DIT que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500€ et les frais de justice seront payés sans délai et qu'à défaut il pourra être procédé à la résolution

Apurement du passif La SARL SBMS propose de régler le passif selon les modalités suivantes : AVANCES SUPERPRIVILEGIEES DE L'AGS : Aucune avance n'a été effectuée.

avoir, par motifs propres et adoptés, analysé le plan de continuation proposé par les sociétés et relevé qu'il prévoyait la cession partielle d'un immeuble avec affectation du prix aux créanciers superprivilégiés

passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise, * Fixe la durée du dit plan à 10 ans * Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : * Remboursement de la créance superprivégié

supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 195.889,31 €, correspondant à la créance déclarée par le PRS (Pôle de recouvrement spécialisé) au titre de la TVA d'un montant de 148.379,00 €, au passif superprivilégié

La hiérarchie des créances applicable aux créances nées avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 septembre 2021 était la suivante : rang 1 : créances superprivilégiées rang 2 : frais de justice

désintéressement des créanciers Le prix de cession proposé par le candidat repreneur est très satisfaisant et permettrait vraisemblablement l'apurement d'une partie significative de la dette superprivilégiés