nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...]                                   , 2°/ à la société B...          , société anonyme, dont le siège est [...]                        , 3°/ à la société Des Souris

patrimoine constitué par l'appropriation, par l'entremise d'une société qu'il contrôle", en sa qualité de gérant, du fonds de commerce dénommé "le monde des grillades" ; "alors que, pour ne s'être pas souciée

patrimoine constitué par l'appropriation, par l'entremise d'une société qu'il contrôle", en sa qualité de gérant, du fonds de commerce dénommé "le monde des grillades" ; "alors que, pour ne s'être pas souciée

(14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association de Gestion de la résidence médicale des Sources

LA COUR, La société Thales Electron Devices est une filiale du groupe Thales spécialisée dans la conception et la fabrication de sources radiofréquentes et hyperfréquentes pour des applications professionnelles

travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n 95 rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la société Clinique des Sources

), le groupement agricole d'exploitation en commun Les Granges du bois (le GAEC) exploite les parcelles cadastrées A n° [Cadastre 5] et A n° [Cadastre 4], et dispose de l'autorisation d'utiliser la source

[F] [R] à payer la somme de 8 481 euros à la SCI La Chauve-Souris en réparation de son préjudice matériel, - Condamné M.

caractériser l'absence d'indépendance éditoriale de la publication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail ; 3°/ que le secret des sources

suffire à constituer la manoeuvre frauduleuse exigée par l'article 405 du Code pénal, ni à constituer une éventuelle infraction en faux en écriture puisque cette irrégularité n'a pu, en elle-même, être source

l'espèce le dommage dont se plaignait l'Urssaf n'était pas directement causé par l'infraction d'exécution de travail clandestin, seule poursuivie, le non-paiement de la cotisation normalement due, source

motifs qu'en sa qualité de déclarant et commissionnaire en douane agréé, il doit répondre des conséquences des erreurs commises ou d'infractions retenues du seul fait de sa déclaration et ce même si la source

profit d'une pension d'invalidité, si elle estime qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain ; et qu'en considérant que la Caisse n'avait commis aucune faute source

2005, fortement réduit puis cessé ses relations commerciales non comprises dans cet accord passé avec la société Marchal », cependant que la société Eclatec soutenait que cette réduction trouvait sa source

d'appel de Besançon a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles de la société Logidis et de la SCP Belat-Desprat, faute pour elles de justifier d'un préjudice trouvant directement sa source

son préjudice ; Attendu que la compagnie Groupama fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de la victime contre l'assureur du dommage puise sa source

par la production de fausses factures de ventes de voitures et de l'avoir ainsi déterminée à remettre des fonds, notamment au titre de la perte d'exploitation ; que le préjudice d'Axa trouve sa source

eu à y défendre et de s'être trouvé ainsi injustement exposé à un risque de voir écarter sa demande sur le fondement d'affirmations mensongères est, quand bien même ce risque ne serait pas réalisé, source