Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B ayant reçu en contrepartie, outre les parts nouvelles de la société F, une soulte de 81 000 euros, et les parts de la SCI Cévaluées à 184 718 euros, donnant lieu à une soulte d'un montant de 8 313 euros
Source officielle3ème chambre
DTA_2105512_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A, y incluse la soulte, a été placée sous le bénéfice du régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter alors applicable du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
/ Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. (...) ».
Source officielleciv3
60794b6e9ba5988459c43129
27 novembre 1984
27 novembre 1984
PAR LES PREMIERS JUGES, ELLES SONT CONVENUES QU'UN ECHANGE SERAIT SOUHAITABLE AFIN DE REGULARISER LEUR OCCUPATION RECIPROQUE, MAIS QU'ELLES NE SE SONT PAS MISES D'ACCORD SUR LE MONTANT DE LA SOULTE PROPOSEE
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c474a0
29 mars 2000
29 mars 2000
tierce opposition contre un arrêt de la même cour d'appel du 25 mars 1997, confirmant le jugement ayant autorisé le retrait de trois associés de la SCI et leur ayant attribué des immeubles, ainsi qu'une soulte
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48096
30 mars 2004
30 mars 2004
Michel Y... moyennant le versement à son frère d'une soulte payable à terme, entre le 1er février et le 1er août 1988 ; que n'ayant obtenu qu'un paiement partiel en 1990, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101245
6 novembre 2013
6 novembre 2013
. ; que cependant l'estimation de cet immeuble est supérieure à ses droits dans la succession de sorte qu'elle serait tenue au paiement d'une soulte si l'immeuble lui était attribué ; qu'elle ne forme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101527
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Alain X... a assigné les consorts X... pour obtenir, notamment, l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise à l'effet d'évaluer les biens de la succession de Joseph X... afin d'actualiser la soulte
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45de0
17 mars 1993
17 mars 1993
conjointe et homologué leur convention notariée définitive aux termes de laquelle le mari recevait en propriété un immeuble commun, à charge pour lui de supporter la totalité du passif et de régler une soulte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110134
31 mars 2016
31 mars 2016
la soulte n'étant pas prévu immédiatement, ils ont réservé la possibilité d'une réévaluation de cette soulte, 4°) les donateurs n'ont pas entendu écarter le rapport à leur succession, prévoyant au contraire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110622
11 octobre 2017
11 octobre 2017
au moyen d'un prêt bancaire mais que son obtention supposait que le montant de la soulte soit à tout le moins connu ; qu'en retenant que Mme X... ne justifiait pas de sa capacité financière à régler la
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454288.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Ces soultes étant inférieures à 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
12 février 2026
/ Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. (...) ».
Source officiellesoc
613722a5cd580146773ff956
7 mai 1996
7 mai 1996
X... a été engagé le 1er mars 1984 en qualité de bagagiste par la société Valmer qui est chargée de la manutention des bagages des soutes des cars d'Air France sur le site de l'aéroport Roissy Charles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110309
2 septembre 2020
2 septembre 2020
N... s'y oppose soutenant que cette maison n'est pas adaptée aux besoins de son épouse car trop grande et que la soulte qui lui serait due ne pourra pas être réglée par celle-ci.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200529
12 avril 2018
12 avril 2018
Les parties peuvent toutefois convenir que le montant de la soulte ne variera pas" ; qu'en l'espèce aucune clause n'a prévu que le montant de la soulte resterait inchangée, et il n'est pas contesté que
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Cette soulte étant inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport qu'il a consenti, M.
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43532
18 février 1986
18 février 1986
Sylvain X... au paiement des intérêts légaux de la soulte fixée par les premiers juges à compter du 12 février 1980, date du dépôt du rapport de l'expert et aux intérêts légaux de la soulte résultant de
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8eff9
18 octobre 2011
18 octobre 2011
-Z... et de la succession de Jean X... ; qu'en vertu de cet acte, Jean-François X... s'est engagé à payer une soulte de 161. 900 francs à sa mère et une soulte de 124. 866, 66 francs à chacun de ses frère
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300492
8 avril 2014
8 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense en ce qu'il est formé par le GAEC de Soult ; Attendu qu'est irrecevable
Source officiellePage 21 sur 518