Les pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires du premier degré sont les suivantes

Article 5

—

Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent de produire intérêt au taux fixé par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget visé à l'article 1er, paragraphe II, de la loi susvisée jusqu'au retrait effectif des fonds.

Article 36

—

Toutes installations et activités susceptibles de produire des flammes ou des étincelles y sont interdites. 2. La canalisation d'aspiration doit être munie de dispositifs coupe-flamme à son entrée dans la station d'extraction. 3.

Article 2

—

L'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents.

Article 8

—

Sans préjudice de l'obligation faite aux entrepositaires agréés ou habilités de produire une caution, le titulaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques doit souscrire un engagement général cautionné pour garantir les opérations relatives à la

Article 82

—

Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire

Article 2

—

Il doit en outre produire :

LEGIARTI000030377044

—

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Produire des plans numériques de construction métallique. 2.

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

Code général des impôts, annexe IV

Les femmes mariées peuvent produire une pièce d'identité au nom de leur mari. Dans ce cas, les coupons sont considérés comme présentés pour le compte du mari et la pièce de paiement libellée au nom de " Mme X..., pour compte de M.

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 60

Code minier (nouveau)

Les titres et autorisations miniers délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du schéma départemental d'orientation minière continuent à produire leurs effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité.

Article R112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98

Code du patrimoine

lutte contre le trafic des biens culturels demande que soit vérifiée la qualité de trésor national du bien, il informe l'autorité centrale de l'Etat membre que les mesures conservatoires qui ont été ordonnées ou sont susceptibles de l'être cessent de produire

Article R532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Il peut toutefois lui être demandé de produire des observations ainsi que toute précision utile.

Article R752-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Le délai applicable pour produire un certificat médical est le même que celui prévu à l'article D. 752-65 pour la déclaration d'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Article R613-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Code monétaire et financier

La mesure provisoire cesse de produire ses effets, si elle n'a pas été confirmée dans le délai de trois mois.

Article 2430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429. Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée.

Article L243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19

Code de la sécurité intérieure

peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service, à un enregistrement de leurs interventions dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la chambre tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Article 1728

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 68

Code général des impôts

l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire

Article R512-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

I. - L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans.

Article 84

—

-Dans les zones mentionnées au I du même article 232, les délibérations prises en application du deuxième alinéa du même article 1396, dans sa rédaction antérieure à l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, continuent de produire

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