A... a été désigné en qualité de syndic ; que le syndic est intervenu à la procédure devant le conseil de prud'hommes qui, par un jugement rendu le 30 novembre 1989, a fixé la créance salariale de Mme

X... ayant "un caractère salarial", ladite contrepartie financière n'avait pas été incluse dans la transaction; alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article

articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le second moyen, que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour statuer sur un différend portant sur l'existence d'un lien salarial

civile; alors, d'autre part, que si la contribution sociale généralisée est applicable à tous les revenus d'activité et les revenus de remplacement, elle n'a pas pour effet de modifier le caractère salarial

du délai d'un mois après l'entretien préalable ; 3 / que la preuve de la fraude incombe à l'employeur et le tribunal d'instance ne peut, en appréciant les compétences en matière de négociations salariales

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre de l'inégalité salariale, de congés payés afférents et de rappels sur taux horaire incident, alors : « 2°

janvier-février 1986 a fait suite au constat du conseil d'administration de décembre 1985 de l'impossibilité d'arrêter le budget, contrairement aux années précédentes ; que seul le désir de diminuer la masse salariale

celle de l'employeur; que, dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il appartenait à la société, avant de procéder au licenciement litigieux, de chercher à renégocier les accords salariaux

constituant l'assiette des cotisations et en particulier du temps de travail retenu pour calculer cette masse salariale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

modiquement supérieure sur la période 2016-2017, l'intéressé bénéficiait d'une évolution salariale supérieure à celle de deux autres salariés en 2017. 10.

L'UNEDIC, agissant en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, fait grief à l'arrêt de la condamner au versement d'une somme équivalente au solde du relevé des créances salariales, alors : « 1°/ que ce

[G] a été engagé le 16 août 2012 en qualité de conseiller de vente par la société Actema Consulting par contrat de portage salarial prévu par l'article L. 1251-64 du code du travail, pour exercer une mission

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 25 février 2009 au 28 février 2022, à régulariser la situation salariale

; que depuis 1980 la masse salariale prise en considération correspondait à la déclaration annuelle des salaires ; qu'à partir de 2011, le comité d'entreprise de Vergèze a demandé que la masse salariale

présentant pour les années 2010 à 2013 les dispositions salariales résultant pour les agents de droit privé des accords salariaux correspondants et les mesures applicables aux fonctionnaires (ses pièces

Pierre D..., qui répondait, le 9 janvier 2003 à Didier Y... pour lui faire connaître qu'aucune décision d'interrompre le versement de la rémunération correspondant à l'exécution de ses fonctions salariales

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" notamment de recevoir

au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, alors « que l'indemnité de préavis étant une créance de nature salariale