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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2501696_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

minimum de croissance ; - l’arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2113089_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / () " Aux termes de l'article R. 434-4 du code de l'entrée

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbc2

Cassation

3 janvier 1986

3 janvier 1986

des salaires inférieurs au minimum prévu par les articles L. 141-1 et 9 du Code du travail, salaires qui ne pouvaient atteindre le minimum garanti qu'à la condition d'y ajouter une prime d'ancienneté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401649_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

minimum de croissance ; - l’arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02184_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

, s’élève à 847,75 euros net, soit un revenu inférieur au salaire minimum de croissance ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401363_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A cet égard, en application du décret du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance et de l’arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, le

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302899_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302902_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301281_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient que : - les rémunérations qui n’excèdent pas le seuil de deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an en raison d’absences temporaires de salariés doivent, pour

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301533_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient que : - les rémunérations qui n’excèdent pas le seuil de deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an en raison d’absences temporaires de salariés doivent, pour

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301749_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soutient que : - les rémunérations qui n’excèdent pas le seuil de deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an en raison d’absences temporaires des salariés concernés doivent

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301750_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

aux services de l’Urssaf ; - les rémunérations qui n’excèdent pas le seuil de deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an en raison d’absences temporaires des salariés concernés

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306707_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

aux services de l’Urssaf ; - les rémunérations qui n’excèdent pas le seuil de deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an en raison d’absences temporaires des salariés concernés

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306708_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

aux services de l’Urssaf ; - les rémunérations qui n’excèdent pas le seuil de deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an en raison d’absences temporaires des salariés concernés

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312640_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

aux services de l’Urssaf ; - les rémunérations qui n’excèdent pas le seuil de deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an en raison d’absences temporaires des salariés concernés

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309075_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : - les rémunérations qui n’excèdent pas le seuil de deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an en raison d’absences temporaires des salariés concernés doivent

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309076_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : - les rémunérations qui n’excèdent pas le seuil de deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an en raison d’absences temporaires des salariés concernés doivent

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404947_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

aux services de l’Urssaf ; - les rémunérations qui n’excèdent pas le seuil de deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an en raison d’absences temporaires des salariés concernés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03526_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En outre, en application du décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2418776_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B ne justifiait pas de ressources suffisantes pour accueillir les membres de sa famille, celles-ci devant être égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. 3.

Source officielle

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