TA95 · 8ème Chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 18 octobre 2021 et 28 octobre 2021, M. F G, représenté par Me Oukhelifa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au profit de son épouse et de sa fille ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de faire droit à sa demande de regroupement familial, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et au besoin sous astreinte, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de son enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Amazouz, rapporteur, 
 - et les observations de Me Oukhelifa, avocat de M. G. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G, ressortissant algérien né le 19 octobre 1975, titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au 22 octobre 2021, a déposé, le 18 janvier 2019, une demande de regroupement familial au profit de son épouse, Mme C B, et de sa fille, A G. Par une décision du 16 août 2021, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande. Le recours gracieux de l'intéressé a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 4 octobre 2021. M. G doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 16 août 2021, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus : " () / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1 - le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / () " Aux termes de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. () ". 
 3. Il résulte de la combinaison des stipulations précitées et des dispositions de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont applicables aux ressortissants algériens dès lors qu'elles sont compatibles avec les stipulations de l'accord franco-algérien, que le caractère stable et suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. Cependant, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 
 4. Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. G, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur le seul motif que ses ressources ne sont pas suffisantes dès lors que la moyenne des revenus mensuels de l'intéressé sur les douze mois précédant sa demande, d'un montant de 1 393,20 euros, était inférieure au salaire minimum de croissance brut, d'un montant de 1 498 euros. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui exerce une activité de menuisier dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu le 1er mars 2017, a perçu, entre les mois de janvier à décembre 2018, des salaires bruts d'un montant total de 17 589,38 euros, ainsi que des indemnités journalières d'accident de travail pour la période du 2 janvier au 29 janvier 2018 d'un montant de 1 133,44 euros, soit des ressources d'un montant total de 18 722,82 euros. Ainsi, la moyenne des revenus sur la période de référence de douze mois précédant sa demande de regroupement familial, de 1 560,23 euros bruts mensuels, est supérieure à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance, qui était de 1 498 euros bruts mensuels. Au surplus , postérieurement au dépôt de sa demande, notamment sur la période des douze mois ayant précédé la décision attaquée, soit de septembre 2020 à août 2021, il ressort des bulletins de paie produits que le salaire mensuel moyen de M. G était également supérieur à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance brut au cours de cette période. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu'en lui refusant le bénéfice du regroupement familial au motif que ses ressources n'étaient pas suffisantes, le préfet du Val-d'Oise a méconnu les stipulations précitées de l'article 4 de l'accord franco-algérien. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. G est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du 16 août 2021, ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision de rejet de son gracieux en date du 4 octobre 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard à ses motifs et en l'absence d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait propres à la présente espèce invoqué par l'autorité préfectorale, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit fait droit à la demande de regroupement familial de M. G. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. G et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 16 août 2021 et la décision de rejet du recours gracieux de M. G en date du 4 octobre 2021 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise d'autoriser le regroupement familial au profit de l'épouse de M. G dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. G une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F G et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. Amazouz et M. D, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 S. AMAZOUZLe président, 
 signé 
 R. FÉRALLa greffière, 
 signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.