commerce ayant fait partie de l'actif de la société de fait ayant existé entre André X... et son fils Jean-Marie X..., - débouté ce dernier de sa demande tendant à se voir reconnaître une créance de salaire

DECLARONS irrecevables comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée, les demandes de [Y] [S] tendant à voir ses frères et sa sœur condamnées à la somme de 119.699,38 € au titre de sa créance de salaire

Elle demande aussi que sa créance de salaire différé soit fixée à 20. 726, 67 € et que son occupation de l'immeuble de SAINT CIRQ ne peut engendrer de rapport successoral.

Antonin X..., ni ouvrir droit à une créance de salaire différé dont se prévalait l'épouse de celui-ci ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et enfin

Serge Y... a alors sollicité l'attribution préférentielle de l'immeuble qui en dépendait, ainsi qu'une indemnité de salaire différé ; que l'arrêt attaqué a rejeté ces prétentions ; Sur le premier moyen

comptant du prix de vente en dehors de la comptabilité du notaire ; que par un acte sous seing privé conclu le lendemain, 2 septembre, entre Claude et Jean, celui-ci a reconnu à son frère le bénéfice d'un salaire

prétendue créance de salaire différé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ qu'en retenant, pour statuer comme

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er février 1995) d'avoir inversé la charge de la preuve en rejetant sa demande de salaire

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, pour s'opposer à la demande de salaire

première branche : Vu les articles 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 321-13 et L. 321-19 du Code rural ; Attendu que c'est à celui qui se prétend bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire

partage de la succession de Marie Cremoux, veuve Bertrand, agricultrice de son vivant, et de ses enfants, Albert et Elie Marius X..., Mme G..., veuve de ce dernier, a demandé le paiement d'une créance de salaire

*sur le salaire différé M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à créance de salaire différé au bénéfice de Monsieur François X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L

[Y] [H] au titre du bénéfice d’une créance de salaire différé.

Dans ses dernières écritures du 21 janvier 2002, il demande à la Cour: de réformer ce jugement en ce qu'il a rejeté la demande de créance de salaire différé, subsidiairement d'indemnisation sur le fondement

Dans ses dernières écritures du 21 janvier 2002, il demande à la Cour: 'de réformer ce jugement en ce qu'il a rejeté la demande de créance de salaire différé, subsidiairement d'indemnisation sur le

différé s'élevant à 3. 293, 33 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage, - Dit que Monsieur René A... est bénéficiaire d'une créance de salaire

[N] [I] est bénéficiaire d'une créance de salaire différé pour la période du 1er janvier 1982 au 15 septembre 1986 et que Mme [Y] est bénéficiaire d'une créance de salaire différé pour la période du 1er