[H] [G], qu'il disposait d'autres biens immobiliers, a accepté ces engagements de caution successifs en prenant en compte les revenus annuels de M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M.

sérieuse, alors, d'une part, que la lettre de licenciement du 27 octobre 1988 n'expose aucun de ces griefs et fait état d'une inadaptation à l'emploi, sans aucun grief personnel ; que la cour d'appel retient

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté ses

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 7 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa

X..., pour retenir qu'elle avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, dans

au détriment de celui qui avait la charge de cette preuve ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir la responsabilité des propriétaires de l'escalier, dans lequel Mme Verdier prétendait avoir fait une

préliminaire du code de procédure pénale et des articles 418 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

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CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 259 FS-B Pourvoi n° Z 22-24.191

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carrefour proximité France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

a affirmé que ces indications étaient conformes aux usages de la profession et ne pouvaient tromper un amateur averti, l'absence de mention "fonte ancienne" signifiant qu'il s'agissait d'un bronze récent

[N], le jugement retient que c'est par l'effet d'une erreur purement matérielle que le tribunal a effectué le calcul de la différence entre revenus antérieurs et revenus postérieurs en prenant en compte

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Pour retenir la fraude des époux [W], le premier juge considère en substance : - que si l'avis de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu des années 1994 à 1997 n'a été émis que le 31 octobre 1999

[D], l'arrêt retient que seul l'arrêt effectif de toute activité entraînant cessation de revenus peut être indemnisé, qu'il n'est justifié que de 5 mois d'arrêt effectif du 5 octobre 2015, date à laquelle

que « comme l'a exactement retenu le premier juge, la rédaction de la clause d'exclusion de garantie susvisée, notamment dans sa locution finale « pour une cause identique » renvoie nécessairement à la