Ils ont procédé, en novembre 2011, au remboursement des prêts souscrits et ont recherché une indemnisation auprès de cette banque en estimant que sa responsabilité contractuelle était engagée.

des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale et, à titre subsidiaire, à l'engagement de la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre.

constater la prescription de l'action de Mme X..., énonce que celle-ci ne réclame pas l'exécution du contrat d'assurance ; que, contrairement à ce que prétend Mme X..., son action se fonde sur la responsabilité

moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour écarter la responsabilité

du moyen unique : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat de ses demandes formées contre la SCI et la société Albingia sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit

D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE "MARIE X...", QU'ILS ONT EDIFIE POUR LE COMPTE DE L'ETAT A VILLEURBANNE RHONE ; QUE LE MINISTRE PRESENTE SUBSIDIAIREMENT DES CONCLUSIONS TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE

ne résulte pas de la clause d'une convention et que la détermination en est abandonnée à la volonté du demandeur ; que ce texte s'applique ainsi à la demande en dommages-intérêts fondée sur la responsabilité

Celle-ci soutient qu'elle ne garantit pas la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur.

Sur la responsabilité contractuelle 2. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

J... doit être considéré comme ayant commis une faute dolosive engageant sa responsabilité contractuelle envers M.

jugeant que le Fonds de garantie, subrogé dans les droits de la victime, ne pouvait engager la responsabilité contractuelle de la SNCF au motif qu'il ne produisait pas le titre de transport de la victime

alors, selon le moyen : 1 / que la prescription décennale en matière commerciale n'est pas opposable au client d'une banque, à qui un mandat de gestion de portefeuille a été confié et dont la responsabilité

Sur la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre : En ce qui concerne le cadre juridique : 2.

X..., aux fins de voir retenir la responsabilité contractuelle de M. Z..., de M. Y..., de la SCP Y..., G..., A...-H...

fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil dont le délai est expiré et ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité

décennale de la société Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest assurée par la compagnie Allianz Iard et la responsabilité contractuelle de la Smabtp ; que les intervenants aux travaux de reprise précédents

[Y] [V] a relevé appel du jugement rendu le 22 aout 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse ayant : - condamné la Banque postale à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de la responsabilité

à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et a pu en déduire, par une motivation suffisante, que devaient être rejetées les demandes du maître de l'ouvrage fondées tant sur la responsabilité