Attendu que les sociétés SMABTP, Albingia et Etandex font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'existence de désordres provenant d'infiltrations d'eau avait été relevée

. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Versement exceptionnel de 2% sur les réserves - Réserves exonérées - Réserves constituant des comptes correctifs de certains postes d'actif surévalués.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la décision de prise en charge de la caisse du 8 novembre 2016 est régulière et opposable à l'employeur, alors « qu'en cas de réserves motivées de l'employeur

Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt relève que ses réserves mentionnent « pas de témoin, pas de preuve qu'il se serait réellement blessé sur le lieu de travail dans les circonstances qu'il

existaient dès 1988 soit antérieurement à la crise sans rechercher si la persistance de ces problèmes durant la période visée par la lettre de licenciement n'était pas due à cette crise, dont elle relève

de son insuffisance et dans le cadre des pourparlers engagés en vue du règlement amiable du litige ; qu'en encaissant le chèque tiré à son ordre par la SIAG et reçu sous la même réserve, elle n'a fait

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis. 5.

relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise Jean Louis David Diffusion dans la secteur de la coiffure

relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise Jean-Louis David Diffusion dans le secteur de la coiffure

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° S 16-25.264 et T 16-25.265 formés par Mme Marie-Lyse Z..., domiciliée [...] , contre deux ordonnances de référé

Constatant une forte baisse du montant global de la réserve spéciale de participation au fil des ans, le comité d'entreprise a fait procéder à un audit des comptes arrêtés au 31 mars 2015 par le cabinet

s'était réservé le contentieux de la liquidation de l'astreinte, ayant liquidé celle-ci, M.

de notes de débit à déduire des factures suivantes établies pour des commandes distinctes ; qu'en se bornant, pour exclure toute connexité entre les dettes dont il était demandé compensation, à relever

par le maître de l'ouvrage ; que le fait que des réserves aient été formulées antérieurement à la prise de possession des lieux ne saurait, en conséquence, permettre, à lui seul, d'exclure l'existence

une ordonnance, rendue le 10 janvier 2001, désignant un expert pour procéder à la réception judiciaire de l'ouvrage ; que la réception judiciaire avec réserves ayant été fixée par l'expert judiciaire

Le procès-verbal de livraison a été signé le 8 décembre 2014, avec réserves. 4.

Pour rejeter le recours de l'employeur, après avoir relevé que la lettre de réserves du 19 février 2016 mentionnait : « Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence

1988, suivant lequel la SGS a réservé, à nouveau, 150 000 tonnes dans le silo de la Smeg et a rétrocédé immédiatement cette capacité au bénéfice de Champagne céréales, réservation n°13.138 du 29 mars