Conseil d'État · ASSEMBLEE — 4 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613050
- Date
- 4 novembre 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Versement exceptionnel de 2% sur les réserves - Réserves exonérées - Réserves constituant des comptes correctifs de certains postes d'actif surévalués. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Inscription à l'actif et pour leur valeur réelle de valeurs mobilières acquises gratuitement. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Constitution d'une réserve en contrepartie de l 'inscription à l'actif de la valeur réelle de titres distribués gratuitement à la société.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 4 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613050
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel