R. 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 3243-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-190 du 25 février 2016 : 8.

X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y..., leur a signifié le 19 novembre 1997 un congé à fin de reprise au bénéfice de son fils, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet

au temps de sa commission par les articles 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, et actuellement par les articles 222-19-1, 222-44 et 222-46 du code pénal, la prévenue ayant été invitée à l'audience

X... du fait de la disparition de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 3 / qu'en qualifiant de réalité l'échec de la solution de reprise de l'activité Z..

78 du code des douanes, a été réalisé dans le délai de prescription de trois ans prévu à l'article 221 § 3 du code des douanes ; que les dispositions légales en vigueur ont été respectées, tout comme

qu'elle a suspendu son activité en juillet 1997 à la demande du préfet, dans l'attente d'un rapport de la mission d'inspection spécialisée nommée par le ministère de l'Environnement qui l'a déposé le 19

suivants : - Chef de redressement n°1 : 'Cotisations-rupture conventionnelle du contrat de travail-limite d'exonération' d'un montant de 28 574,14 euros (dont 8 847,80 euros pour l'Ile de France et 19

le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVTA), sis 64, rue Defrance, à Vincennes (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 19

[Y], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

Avimaine avait été réalisée dès avant l'adoption de cette délibération, qui ne pouvait donc avoir d'effet en ce qui la concerne ; Considérant que la reprise d'établissements en difficulté visée à l'article

par les articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du code pénal, blessures involontaires au préjudice de Cécile D..., Danièle E..., Anna F..., Dorothée G..., fait prévu et réprimé par les articles R. 625

réconciliation des époux, sans violer par là même les articles 242 et 244 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité des moyens 10.

n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence

Votre préavis d'une durée de 3 mois, débutera à la date de présentation de cette lettre » ; que les parties s'accordent sur le fait que la visite médicale de reprise a eu lieu le 19 juin 2013, laquelle

est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés, celle ci peut être reprise par le Tribunal pouvant être saisi par le liquidateur précédemment désigné et

de faux en écriture publique; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, le 19

Christian X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société CAP 19, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Par ordonnance du 4 novembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure au 19 janvier 2026 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience du 19 février 2026.