à se prévaloir ultérieurement des dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; 3°) qu'il est de jurisprudence constante que si, effectivement, la renonciation à un droit peut être tacite

est en contradiction tant avec la réponse négative aux questions n° 5 et n° 14 (relatives aux autres faits reprochés à l'accusé, de vol qualifié commis à Coustelet et de tentative de meurtre) qu'avec

auteur ; d'où il suit que ces griefs ne sont pas fondés ; Et sur la cinquième branche : Attendu que Mme B... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir, par motifs adoptés, retenu qu'elle se serait reconnue

cause cette proposition d'adhésion, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail ; 2 / que l'employeur peut renoncer

à son immunité d'exécution sur ce bien, la cour d'appel a méconnu les articles L. 111-1-2, 1° et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

de propriété qui est induit par sa saisine, quand une telle circonstance était inopérante dès lors que, tant que le transfert de propriété n'avait pas été prononcé par le juge, la commune pouvait renoncer

Y... y a nécessairement renoncé » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque de M. X...

les époux Z... lui ont fait sommation de déguerpir à la date d'échéance de la convention ; que Mlle X... est restée dans les lieux ; que, par lettre manuscrite du 24 novembre 1994, elle a déclaré renoncer

aucun lien contractuel avec elle, qu'elle avait accordé des délais de paiement à la société Colbert ne suffisait pas à caractériser la volonté claire et non équivoque de la société Relais frais de renoncer

conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour non-réintégration, alors que, selon le moyen, d'une part, la renonciation

de vente, en l'assortissant de plusieurs conditions suspensives, parmi lesquelles celle de la purge des droits de préemption ; que la bénéficiaire ayant levé l'option dans le délai prévu et déclaré renoncer

(Riom, 4 mars 1996) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions laissées sans réponse

René Y..., en sa qualité d'héritier, le 5 octobre 1995 ; que ce dernier avait renoncé à la succession de son père par acte du 20 septembre 1995 ; Attendu que, suivant mémoire du 28 octobre 1997,

au plafond dont la société Axa s'était prévalue quelque trois mois auparavant, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la renonciation de l'assureur à se prévaloir dudit plafond ne résultait pas

N... constitue une renonciation à un droit ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le financement presqu'exclusif par M.

296,29 francs, en sorte qu'en limitant leur contestation, les juges du fond ont méconnu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que, de surcroît, en admettant implicitement qu'ils avaient renoncé

X... avait renoncé à son contrat de travail, a admis la régularité de cette renonciation et a refusé de sanctionner la violation par le salarié de ses obligations contractuelles, et alors, enfin, que

claire et précise de ce bail fixait le dépôt de garantie à un "montant égal à un trimestre de loyer", la cour d'appel a dénaturé les termes du bail et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°/ que la renonciation