; "alors, d'une part, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que la cour d'appel ne

générales stipulent en effet que l'indemnisation du préjudice corporel subi est mise en oeuvre selon les règles du droit commun français.

pas blessé les gendarmes ou tenté de les blesser en leur portant des coups de poing, de pied ou d’autre nature.

Aux termes de l'article L. 133-1 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Déclare le présent jugement commun à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE D'ELBEUF ; II. 1o Dit que les lésions subies par Michel ROULLEAUX le 27 août 2001 sont dues à la faute inexcusable de son

relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : / 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en

EN L'ESPECE ; QUE L'ARTICLE 309 PARAGRAPHE 2-6° NOUVEAU DU CODE PENAL NE POUVAIT TOUTEFOIS S'APPLIQUER QUE DANS LE CAS OU LA VICTIME DES COUPS AVAIT SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL ;

Il soulignait en outre que M.G. devait être examinée afin de déterminer si elle avait subi des coups et blessures susceptibles de détériorer sa santé.

Edouard Vaillant, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 411-11 du Code du travail, 593 du Code de

réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer : • 47 825, 28 € en réparation du préjudice subi du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; • 3985, 44 € bruts d'indemnité compensatrice

Or, alors que l'employeur est responsable, en vertu de son obligation de sécurité de résultat, des blessures subies sur les lieux du travail par un salarié du fait d'un autre salarié, de sorte que les

et de les évaluer le cas échéant.

de cause à effet existe, fixer notamment le taux de l'incapacité fonctionnelle selon les critères habituels ; dire si et dans quelle mesure les préjudices annexes antérieurement retenus se trouvent modifiés

C...et le décès et les blessures subies et en ce qu'il a débouté les compagnies d'assurances Aviva, GMF et BPCE de leur recours en garantie à son encontre en sa qualité d'assureur de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n°

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait entraîner les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant,

En l'état des blessures subies par M.

Celui-ci a conclu ainsi : Blessures subies : plaies multiples au niveau de la face antérieure de l’abdomen, des bras et des cuisses et au niveau frontalDFTP : à 50% jusqu’au 31décembre 2015, à 25% du 1er