autres qu'elle sera susceptible de lui adresser, sous astreinte de 5.000 francs par jour de retard, à lui payer une indemnité de 500.000 francs en réparation du préjudice commercial occasionné par le refus

les factures à échéance et en souhaitant procéder à des règlements ultérieurs par compensation, - malgré l'existence de procédures judiciaires, la concluante ne pouvait pas s'exposer à procéder à un refus

Une pénalité de 3.650 € à titre de dommages-intérêts a été stipulée à charge de la partie qui ne régulariserait pas l'acte authentique de vente, l'autre partie pouvant poursuivre l'exécution de la vente

X... a été engagé le 1er février 2001 par la société Atenau en vue de l'exploitation commerciale de l'une de ses filiales, la société Etoile du Languedoc dont l'activité consiste dans la vente et la réparation

[W] [R] (le père) détenait 905 actions lors de son décès le 28 avril 1993, - Mme [N] [R] (la mère) en a reçu 452 en pleine propriété, les 453 autres actions se sont trouvées en indivision entre elle (en

de la promesse de vente, ni à celle de la vente.

France Telecom a fourni ces prestations à des tarifs excessivement élevés (offre Marketis), équivalents aux tarifs pratiqués par France Telecom sur le marché du marketing direct, ce qui équivalait à un refus

Enfin, alors qu'il avait accepté l'idée d'une rupture conventionnelle, son employeur va finalement refuser, n'acceptant pas que cette rupture ne s'accompagne pas de la vente des parts sociales qu'il détenait

· Refus de vente en vue de réaliser votre résidence principale pour un projet de lotissement au détriment de votre employeur (dossier [V]) étant rappelé que mon associé vous avait demandé de faire signer

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

[O] [B] a été engagé par la société ED, devenue société Erteco, aux droits de laquelle est venue la société Super Azur puis désormais la société d'Exploitation Amidis et Compagnie, suivant contrat à durée

Un objectif de volume de ventes minimun était fixé pour l'agent.

La société Ixapack reproche également à la société Schneider Electric une refus abusif de vente, dans le cadre d'un abus de position dominante, ce que le fondement des articles L. 420-2 du code de commerce

[L], a cédé à la société Fun-motorsports (sarl), représentée par les époux [N], un fonds de commerce d'exploitation d'une piste de karting loisir, petite restauration, vente d'accessoires liés au karting

de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions

moment dans ses conclusions ou dans les attestations des distributeurs exclusifs qui sont produites, il n'est prétendu que ceux-ci n'auraient pas apporté les réponses reprises ci-dessus caractérisant des refus

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

C'est donc vainement que la communauté de communes de [Localité 8] tente d'assimiler de manière artificielle son refus de réitérer la vente par acte authentique à une décision administrative de refus de