Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00820_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
d'admission au séjour et de l'obligation de quitter le territoire français contenus dans l'arrêté du 24 mars 2023 du préfet du Nord ; 2°) d'annuler le refus d'admission au séjour et l'obligation de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330531
26 mai 2010
26 mai 2010
A est sans objet, dans la mesure où le préfet de Maine-et-Loire a décidé d'abroger les décisions portant refus d'admission au séjour et réadmission vers la Grèce et de le convoquer le 21 mai 2010 en vue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01223_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ils ont tous les deux fait l'objet d'arrêtés portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français le 16 août 2018. Leur famille réside en Russie.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03572_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste qu'il aurait commise dans l'appréciation des conséquences du refus d'admission au séjour sur sa vie personnelle. 5. En second lieu, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2511423_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
requête est recevable ; la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision de refus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507454_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : - la décision de refus d’admission au séjour méconnait l’article L. 423-1 et l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus d'admission
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02488_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il est par suite fondé à demander l'annulation dudit jugement, ainsi que des décisions du 18 janvier 2022 de refus d'admissions au séjour et d'obligation de quitter le territoire français, sans qu'il soit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502591_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En cours de procédure, la préfète de l'Isère a pris un nouvel arrêté le 19 mai 2025 portant refus d’admission au séjour et l’obligeant à quitter le territoire français.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406167_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
C..., représentée par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2024 du préfet de la Haute-Garonne portant refus d’admission au séjour, obligation de quitter
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2406874_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C soutient que : - le refus d'admission au séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivés ; - ils sont entachés d'un défaut d'examen de sa situation ; - la
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404173_20250214
14 février 2025
14 février 2025
- la décision de refus d'admission au séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00540_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté, en toutes ses décisions, est entaché d'incompétence de son auteur, et est insuffisamment motivé ; - la décision de refus d'admission au séjour méconnaît les stipulations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2427896_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : - les décisions portant refus d'admission exceptionnelle au séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire sont entachées d'incompétence
Source officielle1ère chambre
DTA_2310247_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03113_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A soutient que la décision portant refus d'admission au séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304221_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Mme A soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour : *est entachée d'incompétence ; *est insuffisamment motivée ; *est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2314705_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : S'agissant de la légalité externe : 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_2512307_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient que : Sur la décision portant refus d’admission au séjour : - elle est entachée d’incompétence faute de délégation de signature régulière ; - elle est insuffisamment motivée dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2518704_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que la décision portant refus d'admission de M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008018189
4 avril 2001
4 avril 2001
soutient, dans le champ d'application du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour préalablement à sa décision du refus
Source officiellePage 21 sur 11713