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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204790_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il soutient que ses ressources sur les douze derniers mois précédant sa demande sont supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) imposable, qu'il a la garde de sa fille âgée
Source officielle11ème chambre
61630e49da3e3d3066036714
18 mai 2010
18 mai 2010
au SMIC pour le nombre d'heures que Mme [S] a effectué, ou qu'elle a consacré à la réalisation de chaque pige, Réservé les dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405624_20250227
27 février 2025
27 février 2025
, et qu'il justifie d'un montant de ressources supérieur à celui du SMIC ; - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont entachées d'une erreur de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69d5e394cdc6046d477b3139
7 avril 2026
7 avril 2026
[X] a assigné en référé-expertise la SMMIB, Groupama en qualité d'assureur de la SMMIB, la société Bimotor France, la société HTN et la société LR Nautique devant le président du tribunal de commerce de
Source officiellePôle social
66335ba4c0d3e3fe99cae2a7
12 avril 2024
12 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF fait valoir que pour la détermination du SMIC de référence à retenir dans la formule de calcul
Source officiellePôle social
66335ba5c0d3e3fe99cae2c7
12 avril 2024
12 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF fait valoir que pour la détermination du SMIC de référence à retenir dans la formule de calcul
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10627
5 juin 2019
5 juin 2019
feuilles de route ne correspond pas à la réalité de son activité ; qu'en ne prenant pas en compte son temps de travail réel, la société Adrexo ne lui assure pas une rémunération au moins égale - au SMIC
Source officielleChambre sociale
6163a6111d97f2f687d91375
28 juin 2010
28 juin 2010
(SMIC horaire : 8,03) - en juillet 2006 : 8,57 (soit + 0,30) (SMIC horaire : 8,27) - en juillet 2007 : 8,87 (soit + 0,43) (SMIC horaire : 8,44) lequel constitue en réalité le taux horaire de rémunération
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163cdada4f434918a1e521d
15 janvier 2010
15 janvier 2010
Ce contrat fait référence à la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211013_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Enfin, la mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, publiée au journal officiel de l'Union européenne C 224/05 du 15 juillet 2014 indique notamment
Source officielle8ème chambre
DTA_2202934_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
doivent disposer d'un montant minimal de ressources pour séjourner en France équivalant à un demi-SMIC. () ". 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411326_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01098
29 septembre 2021
29 septembre 2021
qu'elle a effectivement perçues, de rechercher la durée du travail accomplie par cette dernière dans la mesure où le SMIC est fixé par référence à un taux horaire.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66ff85f1a4ff9ec259c09ada
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle ajoute que la réduction générale résulte du rapport entre la rémunération annuelle du salarié et un coefficient de réduction calculé en fonction notamment du SMIC, le SMIC étant majoré du produit
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e62e
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Les bulletins de salaire font référence à cet "accord d'entreprise du 28/02/2003".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627b5b92e3db741f8570e0
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Par conclusions développées oralement à l'audience auxquelles il est expressément fait référence, Mme [U] sollicite de la Cour qu'elle la dise recevable et bien fondée en ses demandes, et, y faisant droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02258
30 novembre 2010
30 novembre 2010
cour d'appel de Caen a jugé, notamment, que les salariées avaient droit, pour la période postérieure au 30 juin 2000, à un rappel de salaire fondé, d'une part, sur un salaire au moins équivalent au SMIC
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412056_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
à la moyenne mensuelle du seul salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01694
16 septembre 2009
16 septembre 2009
à une durée de travail, ce qui exclut de se référer au SMIC ; qu'en conséquence, en l'absence de référence conventionnelle, la prime d'ancienneté doit être calculée sur le salaire réellement perçu par
Source officielle2ème chambre
DTA_2302482_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans ce dernier cas, la période de référence de douze mois est celle précédant la date de la décision par laquelle le préfet statue sur la demande de regroupement familial.
Source officiellePage 21 sur 151