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32 242 résultats pour « recours en revision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200602

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

595 du code de procédure civile, le recours en révision est ouvert dans le cas où il se révèle, après le jugement, qu'il a été obtenu par fraude de la partie au profit de laquelle il a été prononcé ;

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200667

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

en révision, étant rappelé que les textes qui régissent le recours en révision ne visent nullement une éventuelle faute du demandeur en révision susceptible de le priver d'un tel recours, de sorte qu'en

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6789fa570c7dc206c9eb7f3d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le faux doit avoir été établi préalablement au recours en révision. L'article 596 dispose: ' Le délai du recours en révision est de deux mois.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6789fc4611ec33b4fa0f1790

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en révision ne sont pas réunies Il conclue à l'irrecevabilité de Madame [C] en son recours en révision.

Source officielle
CC

civ2

60794c7e9ba5988459c458c9

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

en révision est principal, la cour d'appel, en refusant d'examiner au fond le recours en révision dont elle était saisie à l'occasion de l'opposition à un commandement, aurait encore méconnu ses pouvoirs

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63be63e613ef607c90ab671a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[S] [C] aux dépens ; Vu l'assignation « valant recours en révision » du 21 juillet 2022 et la déclaration de saisine en date du 7 mars 2022 par lesquelles M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210507

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

ALORS QUE le délai du recours en révision court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; que, dans le cas où c'est le jugement frappé de recours en révision

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f15e91c8e9fcf071325

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur le recours en révision : L'article 595 du code de procédure civile dispose que le recours en révision est ouvert que pour l'une des causes suivantes : - s'il se révèle après le jugement que la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200768

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

.; qu'un arrêt du 9 septembre 2008 a infirmé partiellement ce jugement ; que Mme X...a formé un recours en révision contre cet arrêt en soutenant que la cour d'appel s'était fondée uniquement sur des pièces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b50e

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit " tandis que selon l'article 595 du même code " le recours en révision

Source officielle
CC

civ2

613723c0cd5801467740daf4

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Y..., liquidateur de la société Cinergy, en révision de l'arrêt du 25 janvier 1993 ; Attendu que la société Fidal fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccf2

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Madame Y..., qui par sa fraude est à l'origine du recours en révision, devra en supporter les dépens.

Source officielle
CC

civ2

é en force de chose jugée de sa demande en paiement dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C200558

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

X..., a formé un recours en révision ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00540

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

X... a formé un recours en révision contre l'arrêt rendu le 15 février 2011 par la cour d'appel d'Orléans ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en révision formé par lui, alors,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c8

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

- DEMANDERESSE AU RECOURS EN RÉVISION Madame Marie X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100768

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

X... a formé un recours en révision contre cette décision ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

60794cab9ba5988459c46692

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

A... a été rejeté le 19 mars 1990 ; que, le 21 mai 1990, Mme X... a, alors, formé un recours en révision contre l'arrêt de 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a597

Appel

23 octobre 2006

23 octobre 2006

religion du tribunal a pu être surprise par sa fraude et les éléments qu'elle invoque au soutien du recours en révision ont tous été connus d'elle le 12 juin 2002, date à laquelle le jugement du 15 mai

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60349ee9a029f48b5385b3c7

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Monsieur [Z] a formé un recours en révision contre cette décision devant la Cour de cassation le 23 avril 1981.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd8879d

Appel

29 août 2006

29 août 2006

Y... - subsidiairement - déclarer mal fondé le recours en révision - condamner Madame X...

Source officielle