Le recours de la victime devant la CNITAAT a été rejeté par un arrêt du 14 février 2018. 4.

à recours de Christiane X... s'élève à 1 700 857,54 francs dont il convient de déduire la créance du Trésor et la créance de la MGEN : 545 629,48 francs et 108 166,06 francs, soit 653 793,54 francs

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter son recours, le jugement retient que la société, qui invoque sa bonne foi dans les opérations de contrôle ayant donné lieu à redressement

utilisées, n'en précise aucunement la teneur ; que cette contestation n'est donc pas fondée ; "et aux motifs adoptés que ; "3. décompte des sommes dues : 1. sur le préjudice patrimonial soumis à recours

Le défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable rend irrecevable le recours introduit directement devant le tribunal.

différentes, peu important que la complémentarité existe aussi avec d'autres sociétés ; qu'en retenant que l'activité d'agence de voyages de la SNC CMS vacances et les activités de services financiers

présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 29 juin 1995), a relevé que Mme X... avait été victime, le 1er décembre 1989, d'un accident du travail et énoncé qu'elle ne disposait d'aucun recours

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en rappel de rente complémentaire

d'agent commercial depuis le 1er avril 1996, a fait opposition aux contraintes qui lui avaient été délivrées par cette caisse en vue d'obtenir paiement de la cotisation additionnelle du régime complémentaire

reçues par courriel en date du 26 mai 2026 à 08h47 par la police aux frontières de l'aéroport de [Etablissement 1] ; - Vu l'absence de notification reçue par le greffe de la cour d'appel de Paris,

La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

R. 171-2 du Code de la sécurité sociale, 12, 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, pour calculer l'indemnité complémentaire

En contestation de ce redressement, Roannais Agglomération a saisi la commission de recours amiable de l'organisme le 2 décembre 2015.

mis en place dans l'entreprise; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen :

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 mars 1998 sans qu'il ait été alors statué par le juge d'instruction sur la demande d'actes complémentaires

déclaration de maladie professionnelle, sur la base d'un certificat médical du 17 septembre 2002 qui avait été préalablement transmis à la caisse ; que cette déclaration de maladie professionnelle a été reçue

Par note en délibéré reçue le 12 février 2026, dûment autorisée par le tribunal, Monsieur [L] [C] a transmis des justificatifs complémentaires de la situation exposée à l’audience.