d'assurance est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, la garantie des assureurs des établissements de transfusion sanguine

Il soutient que : – sa requête est recevable ; – l’unité éducative en milieu ouvert (UEMO) Clermont-Ferrand Thiers au sein de laquelle il est affecté a pour ressort territorial des communes couvertes

, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Verdun d'effectuer les travaux de dé-végétalisation du mur situé à l'arrière de sa propriété, de dépose des pierres endommagées et de la couvertine

chargée du lot n° 12 'électricité' et du lot n° 13 'plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation, désenfumage' ; la société Métallerie Francilienne, chargée du lot n° 4 'charpente', du lot n° 5 'couverture

dépression, d'enjoindre à cet établissement de reconstituer sa carrière, ses droits à plein traitement, à l'avancement et à la retraite et liquider à son profit les sommes dues au titre de cette reconstitution

santé dans ses conditions générales, à savoir soit une couverture dite « de catégorie A » pour les seuls salariés, soit une couverture dite « de catégorie B » pour les salariés et leurs ayants droit ;

C..., ressortissant algérien né le 2 septembre 1985, est entré en France le 8 novembre 2015 sous couvert d’un visa de court séjour valable du 7 novembre 2015 au 2 mai 2016.

X..., un chèque de 50 000 euros à l'ordre de la société Gardian, domiciliée chez lui « [...] à [...] », dont il est l'associé majoritaire et le gérant de droit, sous couvert de loyers qu'elle ne devait

par des plannings de modulation, quand bien même cette régularité ne résultait que d'une reconstitution a posteriori à partir de fiches de salaire insusceptible de caractériser la prévisibilité d'un tel

Cette irrecevabilité peut toutefois être couverte, en cours d'instance, par l'intervention d'une décision expresse ou implicite. 4.

souffre, d'enjoindre à cette autorité de le placer rétroactivement en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour l'ensemble de ses arrêts de travail successifs et de procéder à la reconstitution

Mme B C, agent non titulaire, a été engagée par la commune de Mouroux sous couvert d'un contrat à durée déterminée du 17 septembre 2019 au 30 juin 2020.

Considérant ce qui suit : Mme A... épouse B..., ressortissante ivoirienne née en 1992, est entrée régulièrement en France le 10 septembre 2016 sous couvert d’un visa de court séjour.

Il ajoute qu’au surplus, il n’aurait pas bénéficié d’une couverture suffisante du handicap par l’assurance de groupe [9] de son employeur et qu’il aurait alors bénéficié d’une seule couverture partielle

Aux termes de l'article L. 434-2 du même code : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus

bilan de clôture de cet exercice peuvent être ultérieurement corrigées, à l'initiative du contribuable ou à celle de l'administration à la suite d'une vérification, dans les bilans des exercices non couverts

A, ressortissant indien, entré en France au cours de l'année 2014 sous couvert d'un visa étudiant, a sollicité le 24 mars 2021 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435

de différer la désaffectation d'un bien foncier d'environ 30 hectares situé au lieu-dit " Maine Pommier " à Lagorce constitué d'un ensemble d'hébergements, d'espaces de restauration et d'animation couverts