une décision de la commission administrative ne l'ayant pas inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet alors que, d'une part, ce ne serait qu'à la suite d'une erreur que figurerait au rôle

X... alors qu'il aurait été établi que ce dernier n'avait ni domicile ni résidence à Vignec et qu'il ne figurait pas au rôle des contributions communales ainsi que celà résultait de l'attestation du percepteur

du conseil de prud'hommes au motif qu'il n'était pas lié à la société Diagramonde par un contrat de travail en soumettant la qualification de ce contrat à l'existence de directives, en dénaturant le rôle

X... a son domicile réel et son adresse électorale dans une autre ville que Pézenas et qu'il n'a pas contesté ne pas avoir été inscrit pendant 5 années consécutives au rôle des contributions directes;

février 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de Beaumont-Le-Roger (27170) alors, selon le moyen, que sa conjointe, Mme X..., figure au rôle

d'instance de Bernay, 12 février 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de Beaumont-Le-Roger (27170) alors, selon le moyen, qu'elle figure au rôle

I... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors, selon le moyen, que la caisse générale de sécurité sociale a notamment pour rôle d'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes

n'aurait versé aux débats aucun document de nature à contredire le principe de la permanence des listes dont ils bénéficiaient, alors que, d'autre part, ils seraient, comme leur mère seule inscrite au rôle

. la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime alors que, d'une part, en se bornant à relever que le tendeur muni d'un poids n'avait eu qu'un rôle

[L], qui fait état de son rôle auprès de la Haute autorité de santé, fait en outre valoir qu'il a une pratique de l'expertise hors de la cour d'appel de Montpellier, que le nombre d&apos

individuelle de chaque électeur en cause ; 2 / que s'agissant des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, il a été démontré que les électeurs concernés ne sont pas inscrits aux rôles

demande tendant à la radiation de Mme Marie-France Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressée au rôle

la radiation de Mme Marie-Claire Z..., épouse Y..., de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressée au rôle

individuelle de chaque électeur en cause ; 2 / que s'agissant des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, il a été démontré que les électeurs concernés ne sont pas inscrits aux rôles

la chaussée ayant commis une faute, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a caractérisé le rôle

tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme X..., alors que le juge ne pouvait retenir l'insuffisance des preuves, la copie du rôle

Y..., qui ne bénéficie pas d'un domicile personnel à Montpellier et qui n'a justifié d'une inscription au rôle des contributions directes communales en son nom personnel que de 1993 à 1997, ne remplit

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'il suffit pour qu'un véhicule en mouvement soit impliqué dans un accident de la circulation, qu'il ait joué un rôle