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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004628_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : a) Dont l'un des membres ayant la qualité
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01094_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
C A, en qualité d'exploitant des installations de tri/transit de métaux, de démontage de véhicules hors d'usage (VHU), de tri/transit de déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) et de tri
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201083_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : / a) Dont l'un des membres ayant la qualité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201084_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : / a) Dont l'un des membres ayant la qualité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104191_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : / a) Dont l'un des membres ayant la qualité
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035317243
28 juillet 2017
28 juillet 2017
Toutefois, l'EARL ClosB..., qui se prévalait des incidences de la réalisation de ces constructions sur les activités agricoles auxquelles la zone est dédiée, justifiait, en sa qualité d'exploitante de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02164
26 octobre 2011
26 octobre 2011
dues à titre de salaires et de celles perçues à titre de bénéfice commercial en sa qualité d'exploitante à titre personnel, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ; Et vu
Source officielle1ère Chambre civile
63465926c024d1adffef74eb
11 octobre 2022
11 octobre 2022
prescrite par le tribunal, sans que l'appel ne porte sur ce point, il ne peut faire valoir une telle créance sur la succession de sa mère qu'à la condition d'établir tout d'abord que celle-ci avait bien la qualité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01193_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il soutient que : - la sanction pécuniaire prononcée à son encontre n'est pas fondée dès lors qu'il n'a conservé ni la qualité d'exploitant au sein de la société civile d'exploitation agricole (SCEA)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110082
24 février 2016
24 février 2016
dans le prolongement de l'acte de production ; que ces activités ont un caractère civil ; que la qualité d'exploitant peut être attribuée à une personne physique ou à une personne morale ; qu'en l'espèce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100978
30 septembre 2009
30 septembre 2009
«En l'espèce, le maire de la commune atteste que Monsieur «Sébastien X... a travaillé sur l'exploitation familiale de ses parents «avant 1970, date officielle en sa qualité d'exploitant.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300910
10 juillet 2013
10 juillet 2013
d'abandon par Mme Y... de son usufruit sur les parcelles en cause, la demande de Benoît X... est en l'état irrecevable ; 1) ALORS QUE l'héritier copropriétaire en nue-propriété, justifiant de sa qualité
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007838216
17 mai 1993
17 mai 1993
DES PROPRIETAIRES AGRICOLES EXPLOITANTS ET RURAUX DU LOIRET, - les conclusions de M.
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7ab
22 août 1994
22 août 1994
qu'ainsi le demandeur ne pouvait être déclaré coupable des infractions qui lui étaient reprochées que si les juges du fond constataient que les obligations en matière de billetterie lui incombaient en qualité
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e702
20 octobre 1977
20 octobre 1977
CESSER UN CUMUL INTERDIT ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES ENQUETES EFFECTUEES EN 1971 ET DEBUT 1973 QUE LE BAIL INVOQUE PAR EUX N'EST QU'UN MOYEN DE TOURNER LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET QU'ILS ONT LA QUALITE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201972_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : / a) Dont l'un des membres ayant la qualité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301150
30 septembre 2014
30 septembre 2014
rue de l'école à Schaffhouse en ses lieu et place à compter du 1er janvier 2012, date de sa retraite, ainsi que de son inscription à la même date au répertoire SIREN et de son association en cette qualité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300657
9 juin 2015
9 juin 2015
présent jugement, à mettre à son nom auprès du service administratif compétent, la licence de débit de boissons de 4ème catégorie n° 3516, qui figure actuellement au nom de la Sté LE BON VIVRE, en qualité
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836779
18 février 1994
18 février 1994
Vu 1°), sous le n° 107 549, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1989, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS FORESTIERS, SCIEURS
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007685009
15 octobre 1980
15 octobre 1980
DEMANDE ET DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR CES REGLEMENTS, DE LA PRIME POUR LA RECONVERSION DES SURFACES PLANTEES EN VIGNE, LES INTERESSES DOIVENT, A LA DATE DE LEUR DEMANDE, JUSTIFIER QU'ILS ONT LA QUALITE
Source officiellePage 21 sur 1570