Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur moyen unique : Attendu que la société Bowling du golfe ne procédant pas au remboursement des prêts souscrits auprès

cadre position II, après 3 ans d'ancienneté, était en 1991 de 142 128 francs par an et prenait en compte tous les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages en nature, de sorte qu'en procédant

contrôle sur la notion de faute, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'analyser les articles litigieux et en ne procédant

X..., en date du 11 février 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatea, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant

X..., en date du 2 février 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatea, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant

attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions il avait fait valoir qu'il reviendrait à Mme X... tant en son nom personnel qu'ès qualités, la somme de 48 998 francs provenant

d'application de la loi du 30 décembre 1985 et que la requête était ainsi irrecevable, la commission aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne procédant

doit avoir acquis un caractère définitif résultant de l'expiration du délai imparti au redevable pour former opposition aux poursuites ; qu'en estimant que la banque n'avait commis aucune faute en procédant

légale au regard des dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail dans les territoires d'Outre-Mer ; et alors, d'autre part, qu'en procédant

la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs en n'indiquant pas le fondement juridique du calcul du capital, substitué à la rente allouée par le premier juge, alors que, d'autre part, en procédant

X..., d'une part, sans avoir recherché si le fait pour l'épouse, d'avoir jeté par la fenêtre les affaires de son mari, en poussant de grands cris et en proférant des injures, ne constituait pas une violation

client, la cour d'appel ne pouvait, au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction, décider avec certitude que le travail n'aurait pas été commandé, le doute profitant

produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail ; qu'en procédant

sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, alors que ces dispositions ne sauraient valoir autorisation de pénétrer dans un lieu privé, hors tout cadre juridique ou coercitif, de sorte qu'en procédant

rectification d'erreur ou d'omission matérielle de son arrêt passé en force de chose jugée ne peut, à cette occasion, procéder à une nouvelle appréciation des éléments ayant motivé sa décision ; qu'en procédant

suspensive de l'obtention d'un ou de plusieurs prêts, destinés à financer l'acquisition ; que les bénéficiaires de la promesse ont versé une indemnité d'immobilisation entre les mains du notaire du promettant

Y... avait consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, n'ayant pas donné suite à cette promesse, a assigné le promettant en restitution des sommes versées au titre de l'indemnité d'immobilisation

fut néanmoins réclamé le prix initialement prévu par la Northern Bank House Ulster Factors limited (Ulster Factors), devenue créancière en application d'une convention d'affacturage ; que, tout en promettant