ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, EST NULLE TOUTE PROMESSE

cassation, la cour d'appel de Basse-Terre a prononcé la nullité du contrat du 14 mars 2000 ; Attendu que pour débouter la société Alizés bungalows de sa demande, l'arrêt retient que la promesse unilatérale

unilatérale de vente du 18 septembre 2008, soulève, à titre principal , la « caducité des dispositions relatives à l'obtention du prêt » au motif qu'il y aurait eu novation de cette promesse; que pour

de signer l'acte authentique de vente devant le notaire initialement prévu avec paiement du prix fixé dans la promesse et ce, à peine d'astreinte, aux motifs que la promesse unilatérale de vente litigieuse

Elle insiste sur le fait que la signature de la promesse unilatérale de vente a été précédée d’une longue négociation au cours de laquelle la proposition de prix d’achat formulée par la société P2i a considérablement

unilatérale de vente n'ont pas été réalisées ; en conséquence, * débouté la SAS Maticé de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; * prononcé la caducité de la promesse unilatérale de vente

A la différence du compromis de vente, la promesse unilatérale de vente ne vaut pas vente puisque le candidat acquéreur ne s'engage pas à acheter.

Madame X...et Monsieur Y...ont signé une promesse unilatérale de vente le 19 novembre 2009, ayant pour objet l'appartement situé ...à Paris 15ème, appartenant à Mme X..., dont l'expiration était prévue

X... le 12 septembre 2002 constituait, non pas une simple offre de contracter, mais une promesse unilatérale de vente à durée indéterminée, qui doit demeurer tant que le bénéficiaire n'a pas renoncé à

Cette promesse unilatérale de vente avait une durée expirant le 31 mars 2010, les parties ayant convenu d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 39 000 €, le bénéficiaire ayant séquestré la somme

unilatérale de vente doit être enregistrée dans les dix jours or, s'il y a promesse unilatérale de vente ainsi que le soutient la commune, elle n'a pas fait l'objet d'un enregistrement, elle est donc

[L] [I] (ci-après les consorts [Z]) ont consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de M.

Constater que, contrairement à ce qui est abusivement soutenu par la société ADVG, l'offre commerciale de la société KNS Lease ne comporte aucune promesse unilatérale de vente.

), la société Groupe direct immobilier (le promettant) a consenti à la société Real investissement (le bénéficiaire), à laquelle s'est substituée la société 88 FSH patrimoine (le substituant), une promesse

[N] [M] exposent que la promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à usage d'habitation entre dans le champ d'application des articles L. 271-1 et L. 271-2 alinéa 2 du code de la construction

Il soutient : - que la promesse unilatérale de vente est nulle faute d'enregistrement dans les dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire en application de l'article 1589-

[U] une promesse unilatérale de vente, stipulée sous condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire avant le 20 mars 2020, portant sur un immeuble a usage commercial et d’habitation sis [Adresse 1

unilatérales de vente que le bénéficiaire acceptait la promesse en tant que telle, se réservant le droit de l'accepter ou d'y renoncer, le bénéficiaire pouvant lever lui-même ou faire lever la promesse