l'encontre du courtier et de l'assureur au titre de leur responsabilité délictuelle pour dol, alors, selon le moyen : 1°/ qu'après avoir établi que le courtier à qui la compagnie d'assurance avait promis

implantées et non par le processus de fabrication de la société PIP ayant conduit à cette rupture, la cour d'appel, qui a procédé à une confusion entre le dommage et le fait dommageable qui l'a causé,

le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et signés par lui sans avoir reçu un pouvoir spécial du préfet, 2°/ au vu d'une enquête au cours de laquelle le commissaire enquêteur s'est borné à procéder

en ce sens, que ces propositions ayant été rejetées et la liquidation judiciaire de l'association ordonnée, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Promo accueil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

de vente sur la moitié indivise de l'immeuble pour 38 millions de francs ; que Mme A..., qui n'avait jamais eu l'intention d'acquérir l'immeuble, avait, le 12 mars 1990, cédé cette promesse à la société

[Y] a assigné la société Financière Kartesis en nullité du traité d'apport et de la promesse de vente qu'il avait conclus.

A... ne se réfère à aucun accord écrit et ne mentionne ni le bail du 12 février 1985, ni la promesse de porte-fort de M.

X... un contrat de location d'une voiture automobile avec une promesse de vente, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle cette promesse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le prix de vente

Y... a soutenu que la promesse d'achat était nulle pour indétermination du prix, subsidiairement qu'elle était caduque ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1992) a déclaré la promesse unilatérale d'achat

Y... et Z... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant sous la condition suspensive qu'ils obtiennent un financement bancaire d'un certain montant ; que MM.

, qu'il s'agissait d'une obligation indivisible, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a, ainsi, violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la promesse

[B] a proposé à M. [A] et à Mme [J] de racheter la totalité de leurs titres pour un montant, chacun, de 2 000 euros. 3. A la suite du refus de M. [A], M.

Par avenants du 9 juillet 2002, cette promesse de vente a été modifiée, la commune s'engageant à titre irrévocable à lever l'option du crédit-bail et promettant de vendre les biens aux sociétés locataires

Le 15 janvier 1996, le département a consenti à la fondation une promesse unilatérale de vente portant sur les terrains et les bâtiments construits ou à construire sur le site, la levée de la promesse

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'avaient pas délivré une sommation par acte extrajudiciaire tel que prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la promesse

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 1988), que les époux Z... ont promis de vendre un immeuble à M.

de vente portant sur une grange pour le prix de 30 000 francs dont un acompte de 5 000 francs a été versé par M. et Mme A... et une promesse de bail et que la non-réalisation de la promesse de vente entraînait