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55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

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exigée serait trop limitée et que, compte tenu de la nature des activités de ces professionnels, les risques d'exercice illégal de la profession d'avocat sont accrus ; Considérant qu'en estimant que les

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55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

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2001 du garde des sceaux, ministre de la justice, conférant aux experts en assurances l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

sceaux, ministre de la justice, conférant aux auditeurs et consultants en assurances, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue