de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime

d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzième par année au delà de dix ans ; que le salaire de référence correspond au douzième de la rémunération brute des douze mois précédant l'accord homologué, toute prime

prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que l'alinéa 2 précisant cependant que « toutes primes ou gratifications versées au cours d'année à divers titres, et quelle qu'en soit

général : 14/25271 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/07199 APPELANT COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE DE HSBC FRANCE pris

majorations d'incommodités prévues à l'article 18 de l'avenant « Mensuels »,- majorations d'incommodité pour travail exceptionnel de nuit ou de dimanche prévues à l'article 20 de l'avenant « Mensuels »,- primes

service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2°) soit le tiers des trois derniers mois, dans ce cas, toute prime

d'activité avec maintien du plein traitement du 8 décembre 2018 au 1er décembre 2019, de lui verser la pleine et entière rémunération qui lui est due du 25 juillet au 1er décembre 2019, y compris des primes

HSBC FRANCE de lui verser une contribution au titre des activités sociales et culturelles pour les années 2007 à ce jour, et pour l'avenir, sur la base des salaires et appointements, congés payés, primes

est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois, y compris toute prime

travail, la méthode la plus avantageuse pour elle est celle des trois derniers mois travaillés du 01 février 2008 au 30 avril 2008 pour laquelle doivent être retenus, outre le salaire de base, les primes

d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements

Le contrat de travail prévoyait une durée de travail de 41 heures par semaine, un salaire mensuel fixe de 4 583,35 euros pour 177,67 heures de travail par mois, l'attribution de primes et gratifications

disposition conventionnelle plus favorable au salarié, l'assiette de l'indemnité de licenciement doit donc comprendre, d'une part la rémunération, et d'autre part les avantages, primes

de logement pour les mois de décembre 2011 à février 2012 et à titre de gratifications de fin d'année 2011, de gratifications de fin d'année 2012, de primes d'ancienneté 2012, et de rappels de congés

Par courrier du 5 août 1998, la société COGESTEC a indiqué à B... qu'il avait bénéficié depuis 1996 d'une prime, intitulée "gratification", versée le dernier mois de l'année, en fonction des résultats

433-4 et R. 436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, primes

Dans ce dernier cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versé au salarié pendant cette période n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. »