prévue par l'article 37 de la loi du 6 juillet 1989 a été effectuée le 27 septembre 1989 à la Préfecture de PARIS.

Elle précise que les intérêts dont elle sollicite l'application sont prévus par la loi et que la banque Crédit Agricole n'a aucun intérêt commercial à l'affaire.

Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage

avant la tacite reconduction produit effet, quant à la clause de solidarité, pour le terme du bail, et si le bail est poursuivi par l'autre preneur, le locataire sortant ne peut être tenu au payement

Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

devait communiquer à l'entreprise entrante, le planning d'affectation des salariés, le transfert du contrat de travail étant suspendu jusqu'à ce que l'entreprise sortante se conforme à cette obligation

, en sortant de son stationnement, à contresens de la circulation, à proximité d'une intersection, n'a pas pris les précautions nécessaires et a ainsi coupé la route à Pascal Y... ; que c'est à bon droit

commis par le preneur cédant à titre de motifs graves et légitimes justifiant le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, dès lors qu'il a délivré le congé avec refus de renouvellement

l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur l'application de la loi du 6 août 2002 : Attendu que, selon l'article 8 de la loi du 6 août 2002, l'amnistie prévue

Il n'est nullement établi que la société sortante aurait manqué à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus à l'article 7 de la convention collective.

boulangerie-pâtisserie ; que le "bail gérance modificatif" du 25 octobre 1983 a fixé le loyer annuel à la somme de 51 985 francs HT, a porté la durée du bail à six ans à compter du 1er juillet 1983 et a prévu

uniquement une négociation tendant à l'aménagement de l'étendue de la clause de non concurrence prévue au premièrement, de manière à permettre à l'associé sortant d'exercer sa profession « sur son lieu

de l'environnement, les juges ont ordonné, par application des alinéas 4 et 5 du même texte, que les travaux de remise en état des lieux seront exécutés d'office aux frais, notamment, de ces deux prévenus

de l'environnement, les juges ont ordonné, par application des alinéas 4 et 5 du même texte, que les travaux de remise en état des lieux seront exécutés d'office aux frais, notamment, de ces deux prévenus

Joint les pourvois n° X 03-50.057 et R 03-50.074 ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Attendu que les déclarations de pourvois, faites dans le délai légal de 10 jours prévu

loyers mensuels, le premier de 50 000 francs hors taxes, les autres de 9 950 francs hors taxes ; que le preneur n'ayant pas honoré ses engagements, le crédit-bailleur, après mise en demeure du 4 novembre

Alain D... coupable de manoeuvres frauduleuses tendant à exercice irrégulier d'un vote par procuration ; " aux motifs propres que le tribunal, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu

attaqué (Versailles, 5 décembre 2001), que, le 19 avril 1995, la ville de Paris a vendu un terrain à l'Etat français en vue de la construction du Stade de France ; que sur ce terrain, la société Total solvants