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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01115
13 décembre 2016
13 décembre 2016
règle intégralement l'indemnité correspondante » ; que l'article 18.7 du contrat type général énonçait que, « en cas de perte ou d'avaries partielles ou totales de la marchandise, le transporteur
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5 ème chambre B
69dc7e6dcdc6046d470d44bc
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La prescription court : Dans le cas de perte partielle, d'avarie ou de retard, à partir du jour ou la marchandise a été livrée : Dans le cas de perte totale, à partir du trentième jour du délai convenu
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