CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

86 960 résultats pour « perte partielle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01115

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

règle intégralement l'indemnité correspondante » ; que l'article 18.7 du contrat type général énonçait que, « en cas de perte ou d'avaries partielles ou totales de la marchandise, le transporteur

Source officielle

Page 21 sur 4348

← PrécédentSuivant →
TCOM

5 ème chambre B

69dc7e6dcdc6046d470d44bc

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La prescription court : Dans le cas de perte partielle, d'avarie ou de retard, à partir du jour ou la marchandise a été livrée : Dans le cas de perte totale, à partir du trentième jour du délai convenu

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6983dff5cdc6046d47f25b53

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article L. 133-3 alinéa 1er du même code indique que «la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301836_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et de la perte de ses indemnités IFRSTS pour un montant total de 6 380 euros brut ; en outre, elle a subi une perte de rémunération, au titre des mois d'août et septembre 2016, de 2 604,96 euros ; après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01343

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

vouée à disparaître en cas de suppression de cette activité, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.121-1 (L.1221-1) et L.140-2 (L.3221-3) du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la perte

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e8c549ea05a7cd2dd4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle rappelle que, pendant la pandémie de Covid-19, le preneur a toujours eu la jouissance des locaux loués et qu'il ne peut invoquer les dispositions de l'article 1722 du code civil ni une prétendue perte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102243_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En application des dispositions des 1 et 2 de l'article 38 du code général des impôts, les indemnités destinées à compenser la perte totale ou partielle d'éléments de l'actif immobilisé doivent, en effet

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653b5857502b828318c4e1aa

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

S'agissant du moyen tiré de la perte partielle de la chose louée, il résulte de l'article 1722 du code civil, applicable aux baux commerciaux que, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e98b

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

D... qui peut apparaître comme trop importante mais ce seul fait ne peut justifier une mesure de licenciement, étant observé d'ailleurs que le salaire nouvellement fixé à ce salarié était cohérent avec

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba077789

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

avoir adressé de protestation dans les trois jours de la réception: Article L133-3 du code de commerce : La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300619

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

octobre 2003, l'autre en mars 2004, ayant fait l'objet d'une expertise à l'issue de laquelle aux termes d'une lettre d'acceptation du 12 juin 2004 l'intimée a donné son accord pour une indemnisation de sa perte

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-186363

Admin. suprême

28 août 2018

28 août 2018

    Le 7 décembre 2014, la requérante fut examinée à l’hôpital universitaire Gazi d’Ankara où les médecins posèrent un diagnostic de perte partielle de vue en raison du coup qu’elle avait reçu

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d8f7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'employeur répond qu'en l'absence de harcèlement moral, le manquement à cette obligation ne peut être sanctionné.

Source officielle
CA

18e Chambre

60347838455d5966530603be

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

la salariée n'a pas qualité à invoquer à sa place ni d'un dol dont la preuve n'est pas rapportée dès lors qu'au moment de la conclusion de la convention de rupture, il n'avait pas connaissance de la perte

Source officielle
CA

16e chambre

653b59fd502b828318c4e78f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

2020 en raison de la possibilité pour la société preneuse d'invoquer (1) l' 'exception d'inexécution en raison de l'impossibilité de jouissance des locaux loués conformément à leur destination (2) la perte

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

68e7a528033cf481c39a421e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

décembre 2020 en raison de la possibilité pour la société preneuse d’invoquer ▸l’exception d’inexécution en raison de l’impossibilité de jouissance des locaux loués conformément à leur destination, ▸la perte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01007

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

La prescription court : a) dans le cas de perte partielle, d'avarie ou de retard, à partir du jour où la marchandise a été livrée ; b) dans le cas de perte totale, à partir du trentième jour après

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63d22aba9b3c8605deec2145

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article L.133-3 du même code précise que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68fc5ba7af64986e40f7c6cc

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

les deux dossiers les plus importants de [Localité 5] (Gedinor et Simastock) essentiellement en visio mais également en se déplaçant depuis [Localité 10] et que son intervention tardive a entrainé la perte

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fe2053fafb1bb0cfd6e4eb7

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

collective nationale des bureaux d'études techniques était informé par son employeur le 4 février 2014 des propositions de mission susceptibles de lui être faites par la société Helice en l'état de la perte

Source officielle