elle-même qui avait demandé à plusieurs reprises à prendre ses congés en juillet, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, pour le calcul des congés payés, la période

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige, en tant qu'elle retient que le requérant ne remplissait pas les conditions de ressources sur la période de référence

au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à

fait des manquements de l'employeur à ses obligations ; Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le salarié n'avait pas été privé, pendant la période

d'utilisation, dont le début était prévu pour coïncider avec le début de la période de référence, la superposant ainsi en 2003 avec la période d'utilisation des droits acquis en 2002 ; que M.

La FEC-FO demandait au tribunal d'interdire au Pôle emploi d'exclure tout élément de rémunération versé dans la période de référence de l'assiette de calcul de la prime et de lui enjoindre de régulariser

s'acquiert, par tranches, à l'issue de 5, 10 et 15 ans d'ancienneté ; Et attendu que les droits à congé ne sont acquis qu'à concurrence des mois de travail accomplis par le salarié au cours de la période

ATLAS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE DROIT DES SALARIES A CETTE INDEMNITE ETAIT ACQUIS A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE REFERENCE,

indépendants des dispositions de l'article R. 822-5, sur une période de référence correspondant à l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement

X..., en arrêt de maladie, le versement des indemnités journalières au-delà du sixième mois d'arrêt de travail au motif qu'il ne justifiait pas avoir effectué durant la période de référence un minimum

ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ON NE POUVAIT TENIR COMPTE DU CERTIFICAT DE CHOMAGE QU'IL AVAIT PRODUIT, PARCE QU'IL NE CORRESPONDAIT PAS A LA PERIODE DE REFERENCE, ALORS QU'IL RESULTE DES

Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire.

le calcul retenu par l'employeur qui déduisait le mois d'août des sommes correspondant aux congés payés, n'a pas tenu compte de la rémunération totale versée au salarié pendant la période de référence

VALEUR LOCATIVE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ARTICLES 1469, 1518 A ET 1518 B., DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DONT LE REDEVABLE A DISPOSE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT LA PERIODE

les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : /1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par

aux paies effectuées pendant les périodes de référence, comportant les indications figurant sur le bulletin de paie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Adrexo le 9

nombre d'heures suffisant pour que ses droits soient ouverts ; Qu'en statuant ainsi, sans mentionner le nombre d'heures de travail salarié ou assimilé dont il était ainsi justifié ni préciser la période

X... a cessé tout travail salarié depuis le 1er février 1985, il appartient à la dite Caisse de vérifier si, au cours de la période de référence déterminée à partir de cette date, c'est-à-dire du 1er février