et des libertés fondamentales, 51, alinéa 2, du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Pierre Z... du chef de travaux non conformes aux prescriptions

biennale, dit que la prescription est acquise pour la totalité des sommes réclamées, et ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 12 septembre 2019.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Pierre X... coupable des fins de la prévention d'escroquerie, de faux et d'usage de faux et l'a condamné à une peine

. ; "aux motifs qu'il est constant que les deux bâtiments implantés par Henri X... en 1980 et 1995 l'ont été sans respect de la réglementation en vigueur à ces dates mais que la prescription est acquise

° 83-581 du 5 juillet 1983 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du tribunal de grande instance de La Rochelle condamnant Jacky-Armand X... à une peine

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 28 octobre 1992, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, les a condamnés le premier à la peine de

au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extension d'extradition pour ce qui concerne l'exécution de la peine

de ce texte doivent être observées à peine de nullité ; que l'arrêt attaqué a été rendu aux termes d'une procédure irrégulière et en violation des droits de la défense dès lors qu'il résulte des pièces

Par ordonnance du 20 mars 2019, le juge d'instruction a constaté la prescription de l'action publique. 4. M. K... B..., M. T... B... et M. J...

, déclaré Mme X..., épouse A..., coupable des faits qui lui étaient reprochés, condamné Mme X..., à un emprisonnement délictuel de dix mois, dit qu'il serait sursis totalement à l'exécution de cette peine

de la maxime "non bis in idem", des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Leuam X..., coupable de fraude fiscale, et l'a condamné à une peine

Daniel Y... et Edouard Z... pour complicité d'abus de biens sociaux, de recel de ce délit, et d'abus de confiance, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable, après avoir constaté la prescription

extraits utiles dans le journal « La dépêche du Midi » ; "aux motifs que la citation délivrée à la prévenue situe les faits poursuivis le « 27 janvier 2011 et depuis temps non couvert par la prescription

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le jugement contient, à peine de nullité, l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que ne respecte pas cette prescription l'arrêt

, la prescription en la matière ne commençant à courir qu'à compter de la date d'achèvement des travaux, dénoncée en l'espèce par elle-même comme étant le 4 octobre 1995 ; que Sonia X... ne conteste pas

de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public ; qu'il appartient au ministère public d'établir que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription et que les juges

et ne saurait pallier l'absence d'incrimination en droit interne, à la date des faits et événements en cause ; que la prescription de l'action publique relative aux crimes dénoncés est acquise en raison

demande d'annulation des prêts viagers hypothécaires était recevable en dépit de son absence de publication dans la mesure où le décret du 4 janvier 1955 n'imposait pas la publication d'un tel acte à peine