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14 546 résultats pour « parc municipal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ecd580146774229d7

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle

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CC

cr

61372640cd580146774241bf

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300692

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Panaco, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a retenuc/Christian X

613725b8cd580146774200ac

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c19

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160295

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

conseil municipal du 5 novembre 2015 rejetant la demande d'abrogation de la délibération du 11 décembre 2006 approuvant le PLU : 3) les attestations sur l'honneur de dix élus du conseil municipal de 2006

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132319

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300198

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Pour rejeter les demandes de la Ville de Paris, l'arrêt retient d'abord, d'une part, que l'article L. 631-7, en ce qu'il apporte une restriction aux conditions d'exercice du droit de propriété, doit faire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155980

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

SAMEOLE et SAMFI INVEST au maire ou aux conseillers municipaux entre le 16 mars 2008 et le 6 octobre 2015.

Source officielle
CC

civ3

613722f1cd5801467740387e

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

et qu'il ne peut donc conclure une convention de bornage amiable portant sur le domaine privé de la commune sans y avoir été dûment autorisé par une délibération du conseil municipal ; qu'en se contentant

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b7a

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

"alors que, lorsque le jugement frappé d'appel par la partie civile a déclaré irrecevable la constitution de la partie civile qui a saisi le tribunal correctionnel, la cour d'appel, si elle infirme

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069558

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

C...et autres d'une part, la caisse des écoles du 6ème arrondissement de Paris et la caisse des écoles du 8ème arrondissement de Paris d'autre part, ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêts

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422945

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01284

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248fe

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

soc

6137224ccd580146773fbd51

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris

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CA

Avis

CADA:20154847

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Givors à sa demande de communication des éléments suivants concernant le parc

Source officielle
CC

comm

61372342cd580146774077c0

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit de la Mutuelle du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), Tour Gamma A-B, 75582 Paris

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c64

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201060

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

est antérieure à son élection, par le conseil municipal ; que la caducité des délégations du conseil municipal, entrainée par de nouvelles actions, n'est pas rétroactive en droit administratif ; qu'en

Source officielle