Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015 et ayant accompli au moins huit

Article 123

—

I. - Les créances des établissements publics et des groupements d'intérêt public de l'Etat ainsi que des autorités publiques indépendantes, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie

Article D212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

Il entre en vigueur lorsqu'il a été publié dans l'ensemble des départements intéressés, le lendemain du jour de publication le plus tardif.

Article R462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70

Code de l'urbanisme

Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition

Article L3414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

Code de la défense

L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense, du ministre chargé de l' emploi et du ministre chargé de la ville.

Article L6145-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont applicables aux

Article L453-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Code de l'énergie

Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les

Article 19

—

I à IV A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L123-12-1, Art. L123-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L123-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art.

Article L1111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

Code général des collectivités territoriales

II. - La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : 1° A l'aménagement et au développement

Article 109

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-2 II.

Article 59

—

établissements publics territoriaux et de la Ville de Paris ; 2° Pour l'application du 1° : a) Les établissements publics territoriaux sont assimilés à des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du même

Article L219-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

Code de l'environnement

Cette synthèse et les motifs de la décision sont rendus publics par voie électronique au plus tard à la date de publication de la décision approuvant chacun des éléments du plan pour une durée minimale de trois mois.

Article 713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Code de procédure pénale

S'il n'existe aucun moyen permettant de déterminer l'Etat dans lequel se trouvent les biens ou les revenus de la personne à l'encontre de laquelle la décision a été rendue, le ministère public transmet la décision de confiscation et le certificat à l'autorité

Article R213-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 78

Code de l'environnement

ou partie et dans la limite des attributions des établissements publics cités aux 1° et 2° ci-dessous : 1° A un établissement public territorial de bassin sur tout ou partie de leurs territoires, ou à plusieurs établissements publics territoriaux de

Article Annexe

—

-Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal : -corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ; -outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique (art. 433-5,

Article 29

—

Le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le bureau qui a prononcé l'admission ou par le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna soit d'office, soit à la demande du ministère public.

Article 18

—

-Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication. II.-A modifié Arrêté du 26 février 1974 Art. 2, Art. 47 bis

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85

Code du cinéma et de l'image animée

Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public doivent se déclarer auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article D262-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73

Code des juridictions financières

Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre territoriale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige.

Article R2122-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 40

Code général de la propriété des personnes publiques

En raison de l'interdiction prévue à l'article L. 2122-1-1-A, seule est autorisée l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant :

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