LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 40
Décisions mentionnant Article R2122-7-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
Pôle 4 - Chambre 7
6033524b4276eb0341d38be2
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Chronique - 7. Propriété intellectuelle et concurrence