déclaration prétendument souscrite par fraude et mensonge ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'entrer dans le débat qui s'est instauré entre les parties sur l'opposabilité

prolongation du 30 octobre 2006 faisant état d'une suite d'épicondylite du coude droit, suivie d'un certificat médical de rechute établi le 8 novembre 2007 ; que, contestant l'opposabilité

Sur l'opposabilité de la créance de la procédure collective À titre subsidiaire, le SIE soutient que la créance rejetée de la liste des créances privilégiées est réputée avoir été déclarée dans les

Celui-ci a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge.

Le 9 juin 2021, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 16 décembre 2021.

Le 25 avril 2022, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 21 juillet 2022.

19-01-01-03-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION

du travail dont avait été victime, le 19 avril 1995, l'un des salariés de cette entreprise ; que celle-ci a, le 13 mars 2003, contesté le taux notifié pour l'année 2003 puis, le 10 avril 2003, l'opposabilité

société), a déclaré une rechute le 20 septembre 2006 qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard jusqu'à sa consolidation fixée au 31 juillet 2010 ; que, contestant l'opposabilité

Devant une juridiction de sécurité sociale, d'une part, l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision de prise en charge, d'autre part, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le

Estimant avoir émis des réserves motivées nécessitant une enquête ou l'envoi d'un questionnaire, la société L'Hôtelière de Ménage a contesté l'opposabilité de cette prise en charge devant la commission

caisse) ayant pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée ainsi que la rechute, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale pour contester l'opposabilité

Contestant la régularité de la publicité de la déclaration notariée d'insaisissabilité et, partant, son opposabilité à la procédure collective, le liquidateur a demandé au juge-commissaire l'autorisation

compter de la date d'établissement de ce courrier, elle a notifié la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle le 6 juin 2001 ; que la société a contesté l'opposabilité

complémentaire ; qu'à la suite de la dénonciation de cet accord, un nouvel accord a été conclu le 15 septembre 1999, prévoyant la fermeture du régime à la date de sa signature ; que, contestant l'opposabilité

caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a prises en charge, par décisions du 4 juin 2008, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles ; que l'employeur a contesté l'opposabilité

primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que contestant l'opposabilité

L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale, qui a ordonné la saisine d'un autre comité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.