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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256acd5801467741d883

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

Source officielle

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CC

cr

61372573cd5801467741dd29

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de48

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne, sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2e2

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3ff

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d50

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d51

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d56

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181641

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

demande de copie des documents suivants concernant les espaces de restauration de l'emprise du ministère des armées de Balard : 1) le règlement intérieur de cet espace de restauration ; 2) le document officiel

Source officielle
CC

comm

61372178cd580146773f404f

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

Z... faisait essentiellement valoir dans ses conclusions que la nouvelle implantation de son officine était de nature à rétablir l'équilibre financier de la pharmacie ; qu'en se bornant à relever, pour

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb53c

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

part, selon le moyen, il suffit de constater que l'exécution du contrat de travail est soumise non pas à la loi, comme le précise l'arrêt attaqué, mais à la convention collective de la pharmacie d'officine

Source officielle
CC

soc

613722fbcd5801467740400e

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

nécessaire, pour retenir cette qualification, que la suppression ou transformation soit obligatoirement due à des difficultés économiques; que constitue un licenciement économique le fait, dans une officine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00135

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2024), la société Officine Panerai, aux droits de laquelle vient la société Richemont international (la société Officine Panerai) commercialise le modèle de montre

Source officielle
CC

civ1

61372266cd580146773fca15

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Y... devait être écartée, en raison de son caractère non contradictoire et du "travail consciencieux" de l'expert judiciaire, dont le rapport ne pouvait être remis en question par l'expertise officieuse

Source officielle
CC

comm

61372357cd580146774088c1

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite, disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; que les gendarmes "non-officiers" et "non gradés" ne disposent

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8ca4

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Y... ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Publications officielles, demeurant ... (1er), en cassation de deux arrêts rendus le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200152

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Laguiole", "site officiel Laguiole", "protège de la contrefaçon", "boutique en ligne officielle de la marque Laguiole", et de se présenter sous l'expression générique "Laguiole". » 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200151

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Laguiole », « site officiel Laguiole », « protège de la contrefaçon », « boutique en ligne officielle de la marque Laguiole », et de se présenter sous l'expression générique « Laguiole ». 4.

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422ff2

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

dont il est titulaire ; que s'il peut être copropriétaire de l'officine ou s'associer, il doit, par application de l'article 5125-20, exercer personnellement sa profession ; "alors que l'article L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01627

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Pour prendre en compte la situation particulière des officiers de port et officiers de port adjoints, fonctionnaires placés en position de détachement renouvelable sans limitation dans les grands ports

Source officielle