14 novembre 2017 : -Déclaré l'OGEC recevable en ses demandes ; -Débouté l'OGEC de sa demande d'annulation de la dénonciation du contrat de commodat du 24 juin 2009 ; -Constaté que l'OGEC était occupant

Y... occupait, avec d'autres étrangers, un gymnase municipal, et que, sur réquisition du maire de Paris, les services de police les en ont expulsés le 24 mars 1996, que M.

l'a débouté de sa demande d'annulation de cette sanction et de ses prétentions au titre du salaire et des congés payés afférents, mais a ordonné sa réintégration sous astreinte dans le poste qu'il occupait

de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 15 juillet 2014, elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que Mme T... occupait

près de quatre ans après l'accident, que la palette à laquelle le pied de l'intéressé se serait accroché se trouvait devant la caisse du magasin, ce n'était pas pour autant que l'objet en question occupait

dépenses ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la compagnie UAP de son recours en garantie alors que, d'une part, le chauffeur du camion de la société des transports Gilardi qui occupait

fin à la suspension du contrat de travail ; que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait

la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ; qu'en retenant que l'intention libérale était établie par la circonstance que Lucienne B... entendait favoriser la situation de sa fille qui occupait

paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait

ne le sont pas : qu'en retenant que la société Hôtel Bristol n'avait pas méconnu les exigences légales relatives à la fixation de l'ordre des licenciements dès lors que le poste de sous-directeur qu'occupait

demande, alors, selon le moyen, "1 / que le droit de reprise constitue une exception que la loi ouvre, en faveur du bailleur ou du propriétaire, dans le titre juridique dont dispose le preneur ou occupant

A... et Mlle B..., ou de la réalisation de travaux supplémentaires par ses nouveaux occupants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

et copropriétaires, Mme H..., dans le dessein de louer ces emplacements à un autre occupant de l'immeuble afin d'y entreposer des marchandises, a donné congé aux époux Z..., D..., B..., G..., C... et

contraire, la cour d'appel a violé les articles 255 et 1743 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que Mme X... ne pouvait être considérée comme une occupante

Y... fait grief à l'arrêt de le déclarer occupant sans droit et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, " 1/ que le contrat signé le 28 février 1992 précisait : " l'OMSL sera chargé (...) de

était caractérisé par l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de recouvrer les loyers impayés à l'encontre de la caution, ainsi que les indemnités d'occupation mises à la charge de la société occupant

Thomas Z..., donataire du logement, font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la condition d'occupation suffisante des locaux permettant le maintien dans les lieux de l'occupant

X..., occupant ledit poste à Kerpont, était isolé et non collectif, n'a reproché à l'employeur de n'avoir pas comparé les mérites de l'ensemble des magasiniers, occupés soit à Kerpont soit à Quimperlé,