n'est pas sérieusement contestable, le juge du tribunal d'instance peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire; Attendu

A..., en qualité de cédants, et que les époux X... en qualité de cessionnaires, avec interdiction formelle pour ces derniers de se substituer à un tiers ; que l'acte authentique du 9 juin 1997 faisait

La société Sam outillage a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts, invoquant la violation par les cédants de leur obligation de non-concurrence et de leur obligation de

..., de leurs obligations envers le bailleur; que la substitution du cessionnaire au cédant n'étant pas rétroactive, le cédant demeurait débiteur des dettes nées antérieurement à la cession; qu'en conséquence

d'en faire état en annexe des documents contractuels », la cour d'appel a limité le champ d'application de la garantie du cédant en la conditionnant à la présence d'une annexe répertoriant les clients

X... a conclu qu'il entendait formellement conserver la faculté d'utiliser son droit de repentir, estimant que le cédant devait pouvoir renoncer à la cession si le prix fixé par l'expert désigné ne lui

de mise en garde (annulation du cautionnement et octroi de dommages et intérêts), le manquement à l'obligation d'information de la caution sur le fonctionnement de la garantie OSEO, le manquement à l'obligation

Elle prévoyait également le concours financier ultérieur éventuel du cédant et une obligation de non concurrence générale de sa part.

Réclamation), (c) l'identité de la personne dont émane la Réclamation, (d) l'indication que cette Réclamation est fondée ou non sur une Réclamation de Tiers et (e) les fondements en vertu desquels l'obligation

X... de cent des deux cents parts constituant le capital de la société Centre automobile, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1991) de l'avoir condamnée à verser 130 688,52 francs de dommages-intérêts

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune obligation d'information au profit du cédant ne pèse sur l'acquéreur de parts sociales, quant à la valeur des parts cédées ; qu'il appartient au cédant de

société TOM propriétaire de garage à Juvisy-sur-Orge dans l'Essonne cherchait une implantation nouvelle pour devenir agent revendeur Citroën, qu'elle est un professionnel de même spécialité que les cédants

et dont le paiement sera échelonné conditionne implicitement mais nécessairement son engagement de payer directement le cessionnaire à l'exécution par le cédant de ses obligations contractuelles et ne

à l'entrée en jouissance des présentes resteront donc à la charge du cédant'' ne comportait aucune stipulation transférant sur le cessionnaire l'obligation de payer à la salariée une régularisation de

Cette abstention entraîne une « solidarité » entre le cessionnaire et le débiteur cédé et l'obligation pour le cédant de payer le montant nominal de la créance à l'acheteur, ce qui a pour effet d'imposer

la propriété des créances antérieures à la cession dont il assume l'obligation de recouvrement ; qu'en l'espèce il résulte de propres constatations d'une part, que le cédant et le cessionnaire ont

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-89 du Code de commerce ; 2 / qu'est tenu comme le serait une caution l'auteur d'une offre de reprise qui s'engage envers le cédant

Elle s'est également portée fort pour chacun de ses associés de ce qu'ils s'abstiendraient de contrevenir à l'obligation de non-concurrence. 2.