La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.

Article ANNEXE

—

NOTIFICATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIVES AUX ADHÉSIONS DU CANTON DU TESSIN ET DU CANTON DE GENÈVE À L'ACCORD DU 30 OCTOBRE 1979 CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES LIBÉRALITÉS FAITES DANS DES BUTS DÉSINTÉRESSÉS, NOTIFICATIONS FAITES EN VERTU

Article 411-9

—

La commercialisation des actions d'une SICAV et, le cas échéant, d'un ou plusieurs compartiments ne peut intervenir qu'après notification de son agrément par l'AMF.

Article 3

—

Informations consultables par les agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale : - libellé de la mutation, dates de signature, d'enregistrement et de publication

Article 3

—

au bruit était prévisible du fait de la mise en service prochaine de l'aéroport Charles-de-Gaulle ; 2° Que leurs propriétaires auraient acquis à titre gratuit postérieurement à cette date ; a) Dans le cas où le bâtiment n'a fait l'objet d'aucune mutation

Article 10

—

Sans préjudice des dispositions relatives à leur notification, les décisions peuvent être portées à la connaissance des parties ou des personnes intéressées par tout moyen.

Article R332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat.

Article R143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87

Code des juridictions financières

La notification est effectuée après que le procureur général a fait connaître son avis pour les contrôles réalisés en application des articles L. 111-6 à L. 111-11 et L. 133-2 à L. 133-5.

Article R632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 91

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification.

Article 133-20

—

lors de manifestations publiques officielles, militaires ou civiles (prise d'arme, commémoration, hommage national), lors des manifestations administratives de la police nationale (remise de décorations, sortie d'école, cérémonie à l'occasion d'une mutation

Article 4

—

S'il ne pose pas sa candidature à un poste correspondant à son grade ou refuse celui qui lui est offert, sa mutation est prononcée d'office dans l'intérêt du service.

Article 28

—

Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature s'effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.

Article 17

—

Elle établit chaque année le bilan des mutations et présente toutes suggestions utiles.

Article 644

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Code général des impôts

A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter

Article 1594 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 37

Code général des impôts

Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte à condition que la mutation entre

Article 64-3

—

-L'accord exprès du copropriétaire mentionné à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise s'il porte sur les notifications, les mises en demeure ou les deux.

Article 42-1

—

Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.

Article R6323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 17

Code du travail

La commission paritaire interprofessionnelle régionale qui rejette tout ou partie d'une demande de prise en charge notifie au salarié les raisons motivant ce rejet par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette notification.

Article 7

—

La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut toutefois décider qu'elle aura lieu par ministère d'huissier ou par la voie administrative.

Article 1387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, la notification est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe.

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