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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre-Section B ARRET DU 06 NOVEMBRE 2008 (no, pages) Numéro d'inscription

A... de le signer en ses lieu et place, la première affirmation est démentie par la production aux débats d'un autre exemplaire du dit plan portant, non une signature par procuration du géomètre, mais

Son examen tel qu'il figure en pièces 5 et 17 du dossier de Mme Z... démontre qu'il s'agit d'un chèque non endossable sauf au profit d'une banque ou d'un établissement bancaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

L'EXISTENCE DE L'URGENCE ; ATTENDU, IL EST VRAI QU'A L'APPUI DE LEUR POURVOI ILS PRODUISENT DES FEUILLES INTITULEES CONCLUSIONS, EXPOSANT LES MOYENS PRECITES, AVEC, EN MARGE DE LA DERNIERE PAGE, UNE SIGNATURE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

affirmé que « la simple mention "Pas de commentaire" en bas de la "note d'information à l'attention des délégués du personnel", manuscrite, sans précision de l'identité de son auteur, et les trois signatures

A L'ARTICLE R. 13-78 DU MEME CODE A FAIT COURIR LES INTERETS LEGAUX DE L'INDEMNITE A COMPTER DU 2 JANVIER 1979 ; QUE L'E.P.A.R.E.B., SUR LE REFUS DES EXPROPRIES DE SIGNER, NON UNE SIMPLE QUITTANCE,

X... n'a pas rempli lui-même tous les questionnaires, sa signature non contestée sur quatre d'entre eux rendant cette argumentation inopérante ; que s'agissant des questionnaires en date du 11 juillet

de la mutuelle Entrain avec la seule mention "prise en la personne de son représentant légal" sans que le nom ni la qualité de ce représentant légal ne soient mentionnés, la signature non accompagnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2015, Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

comportant une signature de l'employeur photocopiée et non manuscrite. 3.

Il fait valoir que le tampon d'apostille, non traduit, ne certifie la signature non pas de l'auteur ayant délivré l'acte mais celle d'un agent de la préfecture.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 15 juin 2000 ; " aux motifs que si, sur l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, figure non