Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200097_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par une décision du 9 juillet 2021, Mme C a été informée du non-renouvellement de ce contrat à son terme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103505_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
son contrat pour des motifs discriminatoires tirés de son état de santé et non pour des motifs tirés de l'intérêt du service, d'autre part; - le non-renouvellement fautif de son contrat de travail lui
Source officielle8ème chambre
DTA_2403481_20260213
13 février 2026
13 février 2026
du non renouvellement du contrat, il constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la communauté de communes de la Dombes ; – du fait de la méconnaissance de ce délai, elle n’a pas pu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300310_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
pas l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101015_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur la responsabilité du GRETA à raison du non-renouvellement des contrats de travail : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200529_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B demande au tribunal d'annuler la décision de non-renouvellement de contrat du 17 janvier 2022. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004981_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le même jour, il a été informé que son contrat ne serait pas renouvelé. Estimant que la commune a commis plusieurs fautes à l'occasion de ce non-renouvellement, M.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301056_20250226
26 février 2025
26 février 2025
La commune précitée l'a informé, le 3 mars 2023, du non-renouvellement de son contrat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200030_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
du délai de prévenance de deux mois précédant le non-renouvellement de son contrat.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104458_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
son contrat n'est pas suffisamment motivée ; - la décision de non-renouvellement n'a pas été prise dans l'intérêt du service ; - cette décision ne peut pas reposer sur la seule publication d'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002571_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302785_20230831
31 août 2023
31 août 2023
une durée indéterminée ; - le motif de ce non-renouvellement, à savoir le refus de le faire bénéficier d'un engagement conclu pour une durée indéterminée, qui est sans rapport avec l'intérêt du service
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302786_20230831
31 août 2023
31 août 2023
une durée indéterminée ; - le motif de ce non-renouvellement, à savoir le refus de la faire bénéficier d'un engagement conclu pour une durée indéterminée, qui est sans rapport avec l'intérêt du service
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105145_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B a été informé, par décision du 2 mars 2021, du non renouvellement de son contrat arrivant à échéance le 4 avril 2021. Par la présente requête, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304480_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
À défaut de fournir ces motifs, la décision de non renouvellement doit alors être regardée comme ne reposant pas sur des motifs tirés de l'intérêt du service. 3.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648643
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201172_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au terme du contrat, le Centre a communiqué à l’intéressé « l’attestation employeur » destinée aux services de Pôle-Emploi faisant état de ce que le non renouvellement du contrat est à l’initiative de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101380_20230223
23 février 2023
23 février 2023
susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2209147_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - la décision de non-renouvellement de son contrat n'est pas justifiée par l'intérêt du service et est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505340_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui communiquer, dans le délai de huit jours, l'entier dossier au vu duquel a été prise la décision du 11 mars 2025 de non-renouvellement
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