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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7ff9ba5988459c4b8b4
22 mars 1988
22 mars 1988
à son encontre notamment des chefs de blessures involontaires ainsi que de contravention connexe au Code de la route, après l'avoir relaxé de ces chefs, l'a condamné à des réparations civiles en application
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224589_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
défaut de base légale entachant la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ; -l'arrêté est entaché d'une procède d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300491_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
accident de service ; 4°) de condamner le CHR de Metz-Thionville à lui reverser la somme de 1 000 euros en réparation des troubles causés par l'administration dans ses conditions de travail du fait de la non-application
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2103211_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Or il résulte des dispositions citées au point précédent que la non application du jour de carence prévu par l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 ne concerne que l'agent public qui a effectué un
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4876
13 mai 2003
13 mai 2003
Nor, as regards the enforcement of penalties, do such proceedings concern a “criminal charge”. Article 6 therefore does not apply to a dispute concerning the existence or the scope of an amnesty law.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd906a4
14 mai 2013
14 mai 2013
- Sur les demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-application de la convention collective : Il n'est pas justifié d'un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts de retard, lesquels
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529995_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
correspondant aux frais de transport déjà engagés pour le trajet vers l’université d’Amiens le 8 octobre 2025, ainsi que le remboursement des frais de déplacement ultérieurs rendus nécessaires par la non-application
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464934.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
à fiscalité propre additionnelle faisant ou non application de l'article 1609 quinquies C ou d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre. () / IV. - Le taux de taxe d'habitation
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4280
20 juillet 2004
20 juillet 2004
Italy - 38805/97 Judgment 20.7.2004 [Section II] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Non-application of the Pinto law remedy by an applicant who was not party
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC003863105
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Il contestait également la non-application à son égard du nouveau code pénal, lequel aurait prévu une disposition plus douce en matière de récidive.
Source officielle8ème chambre
68f07da7bfd83326c706384b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
EXPRO, JCP de SAINT-ETIENNE au fond du 11 juillet 2024 RG : 24/00208 Société Civile Professionnelle IMMORENTE C/ SASU NOVITA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01699
16 septembre 2009
16 septembre 2009
préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la non-application
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0702DEC000242315
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Le 8 mai 2013, le requérant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, dénonçant notamment une atteinte à son droit de propriété en raison de la non-application d
Source officielleChambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
11 avril 2025
Stock Oui Contrats repris Non précisé Sort des soins Non précisé en cours VOLET Nombre de 164/198 SOCIAL salariés repris Reprise des Congés payés, ancienneté et Limité aux droits et avantages acquis postérieurement
Source officiellecr
61372585cd5801467741e74b
17 mai 1993
17 mai 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02267
8 novembre 2011
8 novembre 2011
susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la garantie de l'AGS au plafond 6 et en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour non-application
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2312687_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en droit et en fait ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
Source officiellecr
61372580cd5801467741e491
27 mars 1996
27 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02321
1 décembre 2009
1 décembre 2009
férié tombant un jour ouvrable habituellement chômé dans le service, puis condamné l'employeur à payer une somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non-application
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd91
30 octobre 2012
30 octobre 2012
licenciement, Mme X... a saisi le Conseil de prud'hommes du Mans pour voir condamner la société Produc ‘ Timbres au paiement des indemnités suivantes : -15 000 € à titre de dommages et intérêts pour non
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