En l'absence de tout formalisme prévu par ce code, une telle demande peut être faite par simple lettre adressée au greffe du juge des libertés et de la détention. 9.

Hubert ONILLON JUGES Mme Yvette MOISSET GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Nicolas MARCINKOWSKI GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 OBJET : DECLARATION DE

Jean-Yves BERGOUNHE GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE

Dans ce dernier cas, elle est adressée sans délai au greffier de la juridiction compétente pour statuer. 10. Pour ordonner la mise en liberté de M.

des tribunaux de commerce que les sommes dues par Xavier X... au titre du compte bancaire " greffe " et des dettes de gestion du greffe dépassaient la somme de 320 000 francs ; qu'il est établi par le

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de commerce, RENVOIE l'affaire au 9 décembre 2025, INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et a en communiquer le nom

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de commerce, RENVOIE l'affaire au 24 février 2026, INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et a en communiquer le nom

[Y] a été avisé par les soins du greffier de la nécessité de régler le timbre à la suite du bulletin envoyé par le greffe, sans constater que l'avis adressé par le greffe l'avait été à l'avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société York France X..., dont le siège est ..

du tribunal de commerce et celles des gendarmes quant à la date de leur venue au greffe ; que si les greffiers associés du tribunal de commerce de Manosque indiquent qu'en février, mars et avril 1985

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[T] [N], COMMISSAIRE DE JUSTICE A [Localité 3] (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D'INVENTAIRES, INVITE S'IL Y A LIEU LES SALARIES A DESIGNER LEUR REPRESENTANT ET A EN COMMUNIQUER LE NOM SANS DELAI AU

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de commerce, RENVOIE l'affaire au 23 septembre 2025, INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et a en communiquer le nom

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de commerce, RENVOIE l'affaire au 9 décembre 2025, INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et a en communiquer le nom

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.