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36 951 résultats pour « mutation de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01316

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

possibilités de mutations et de transformations de postes pour dégager un poste susceptible de convenir à M.

Source officielle

Page 21 sur 1848

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CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b3b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b729e4ea48318f5b094

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf8470a6687f7c904cba04

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e276

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En l'absence de toute réponse de votre part, nous vous avons fait part de votre mutation au poste de cadre administratif au sein de Veolia Eau à [Localité 3] le 23 mai 2019 en vous invitant à prendre contact

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5be

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

du travail de ne pas avoir réalisé d'étude de poste, ne pas avoir constaté qu'aucun aménagement du poste n'était possible ni que l'état de santé justifiait un changement de poste en violation des dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a1231656d26d0f8b57d5d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46f85537980008847278

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

: 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296aa2c423637907979c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Mme [S] n'a fait l'objet d'aucune mutation de poste, son contrat de travail ayant été suspendu sans discontinuité depuis le 20 juin 2016 pour cause de maladie et Mme [W] a bien invité à plusieurs reprises

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f81e6

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

aux matières premières, a, par suite d'une restructuration de l'entreprise, été mutée, avec son accord, au service "contrôle matière premières" à compter du 1er novembre 1986 ; qu'elle a demandé sa mutation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00893

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Enfin, la mutation de la salariée au poste de vendeur banque au sein de l'agence de Mâcon, qui est réel et qui reste le seul fait à examiner à l'appui de la demande, ne constitue pas un harcèlement dès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10454

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Inaptitude à prévoir pour raison médicale : pas de préconisation à ce jour d'aménagement ou mutation ou reclassement. Etude du poste et conditions de travail à prévoir (art.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01165

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

Le constat étant fait de l'impossibilité de procéder à un reclassement quelconque que ce soit par voie de mutations, transformations de poste au travail ou aménagement du temps de travail en raison de

Source officielle
CA

21e chambre

635237cc8c924eadffcc4b20

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

] ' commentaires mobilité géographique : dépend des propositions, ' évolutif horizontal (c'est à dire mutation sur poste équivalent) : non ' évolutif vertical ( c'est à dire promotion) : oui ' échéance

Source officielle
CC

soc

613720e7cd580146773ef590

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

X..., embauché le 28 juin 1971 par la société Primagaz en qualité de chef de centre d'exploitation, a été licencié, après avoir refusé une mutation disciplinaire à un poste d'agent technico-commercial,

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CA

Chambre 4-3

68e899f060ca52a2831c01f0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65321b469e4ea48318f5af8f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

justifie un changement de poste, déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3ca941311000823865d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

actuel sur la plateforme téléphonique et le souhait d'une mutation de poste en mi-temps thérapeutique soit sur le poste monétique ou au siège social» invitant l'employeur à «faire un effort pour lui de

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0ba

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Celui-ci a été affecté sur un poste à horaire non plus posté mais normal, en qualité de 'chargé de service aux bâtiments'.

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0b9

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Celui-ci a été affecté sur un poste à horaire non plus posté mais normal, en qualité de 'chargé de service aux bâtiments'.

Source officielle