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13 583 résultats pour « modification des modalités de remboursement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032250

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

, s'agissant des implants digestifs annulaires pour gastroplastie, les modalités d'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

Source officielle

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CA

Sociale D salle 2

68199b3645063c42e325385c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

intervenir ainsi que la nature de cette modification ; -les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202136_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01149

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

des modalités de paiement du prix de cession du fonds de commerce, laquelle ne constituait pas une novation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb78

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

indiquant que dans l'hypothèse où elle refuserait cette modification, il serait dans l'obligation d'envisager son licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10421

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

du contrat de travail supposant l'accord du salarié ; que comme le souligne l'appelant, aucune clause de son contrat de travail ne précisait ni ne prévoyait la possibilité ni les modalités de modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6025eaccb7eb2271e969d3e7

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Le 15 mars 2016, la société Gan Prévoyance, le syndicat CFE-CGC et le syndicat SN2A CFTC ont signé un accord collectif à durée déterminée portant sur "les modalités de rémunération et de remboursement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-194274

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

des modalités de calcul du montant versé à la partie adverse par la partie succombante au titre du remboursement des frais d’avocat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c46ca9bf263790307ca

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application de cette mobilité, la direction se réserve la possibilité de vous rattacher avec ou sans modification de votre lieu de travail, dans tout autre établissement de la société, dans le périmètre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616294d3db5ccebfe3f3a64b

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

[C] avait été effectivement modifié et si , en dépit de son refus, les modifications lui avaient été imposées, le principe rappelé étant que la modification du contrat de travail par l'employeur, pour

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415fe3

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

à son mode de rémunération s'agissant de l'exclusion des indemnités de remboursement des frais de déplacement de l'assiette des cotisations sociales, de la prime contractuelle "nouveau client", de ses

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La clause de mobilité est la stipulation d'un contrat de travail par laquelle un salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié, et d'exercer ses fonctions dans les différents établissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c5

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Cet accord excluait toute possibilité de modification des éléments de rémunération avant le 1er janvier 2002 sauf régression de la production engendrée par une modification législative, prévoyant dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162da74dda066944ee0e8d9

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

[L] [H] ne discute plus devant cette cour que la décision de l'employeur de modifier son lieu de travail de [Localité 6] à [Localité 10] constituait une modification des conditions de travail relevant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655912

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 7 MARS 1975 RELATIF AUX PEAGES SUR LES AUTOROUTES, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE SUSNOMMEE TENDANT A LA MODIFICATION

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

651fa5c4c601f083189919d5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Compte tenu de la mobilité géographique induite par cet accord, la société Edilians a proposé à Mme [E] par courrier du 30 avril 2019 une modification de son lieu de travail tenant au déplacement de son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01000

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

demandée par la société In Extenso et que celle-ci avait surfacturé ses prestations administratives, la société MBO a demandé à titre reconventionnel la condamnation de la société In Extenso à lui rembourser

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004090_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Sur la décision refusant la modification de l'autorisation : 7.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308776_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements () ".

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d40cf40727a0043baf3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En matière d'électricité ou de gaz, les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture, ainsi que les raisons, les conditions

Source officielle