pour voir sanctionner la méconnaissance par l'autre partie d'une obligation légale est en elle-même sans lien avec le contrat, de sorte que la clause compromissoire qu'il contient est manifestement inapplicable

licenciement, en lui offrant notamment la garantie d'être mis en demeure de reprendre son travail dans un délai de dix jours avant que son absence ne constitue un motif de rupture ; que ce texte est inapplicable

X..., en qualité de gérant de la société Vignobles X... à une pénalité de 2 639 039 euros correspondant à la valeur des vins transportés sous couvert de titres de mouvement inapplicables établis à compter

établissements Noyon et Cie depuis respectivement le 1er juillet 1986 et le 15 avril 1986 en qualité de tullistes, ont été licenciés pour motif économique fin mars 1993 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure

OVINS ; "ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QU'EN ADMETTANT MEME - CE QUI N'A PAS ETE ETABLI - QUE D'AUTRES CHIENS DIVAGANT AIENT PARTICIPE AU CARNAGE, L'IMPOSSIBILITE DE DISCERNER DANS QUELLE MESURE

X..., les mesures de protection édictées par l'article L. 436-1 du Code du travail en cas de licenciement d'un représentant syndical au comité d'entreprise étaient inapplicables, et alors, d'autre part

X... ne saurait se prévaloir des dispositions des articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont inapplicables au contentieux de

d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 2.

d'amende le fait de conduire un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence ; que le prévenu ne peut à cet égard se prévaloir de son statut d'élève pilote à l'époque des faits dans la mesure

simultané sur internet des chaînes concernées), mais uniquement (a) sur les sites édités par France télévisions, et (b) sous réserve du respect de conditions techniques extrêmement précises sur les mesures

DEMANDE TENDANT A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ETAIENT INAPPLICABLES

JUILLET 1970, A LIMITE LA SAISIE A LA SOMME DE 11272 FRANCS, SOIT LE HUITIEME DE L'INDEMNITE RECUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE MESURE

que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre il saisissait le conseil de prud'hommes d'Alès en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du

ET ETAIT, PAR SUITE, PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LES REGLES DU DROIT DE PRIORITE AURAIENT ETE INAPPLICABLES EN L'ESPECE, LE POINT DE CHOC SE TROUVANT HORS DU CARREFOUR, A UN ENDROIT

RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A TRANCHE CETTE CONTESTATION EN QUALIFIANT CETTE MUTATION DE VOIE DE FAIT, ET A RETENU A TORT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE L. 437-1, INAPPLICABLE

X... a contesté la validité de cette mesure, en soutenant que les biens saisis appartenaient à sa seconde épouse, Mme Z..., ou constituaient des biens successoraux en indivision avec ses frère et soeur

A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer sur sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais et de prendre toutes mesures utiles pour éviter une rupture de