CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

627 407 résultats pour « mesure administrative »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301260_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509827_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510010_20250830

Administratif

30 août 2025

30 août 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519791_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée ; - la mesure est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515431_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

d’aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414550_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

dès lors qu'il n'a aucun autre moyen d'obtenir la délivrance de son titre de voyage ; - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530321_20251018

Administratif

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530385_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510454_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502829_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2513489_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

mesure administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498309.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507878_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507986_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519825_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

son droit au séjour ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502188_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

sollicitée présente un caractère utile dès lors qu'elle lui permettra d'attester de la pérennité de son droit au séjour ; - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414554_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

présente un caractère utile dès lors qu'elle lui permettra d'attester de la pérennité de son droit au séjour ; - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601735_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510610_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511587_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Source officielle

Page 21 sur 31371

← PrécédentSuivant →