. – L'actionnaire personne morale non résidente mentionnée au b du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts informe la société de capital-risque du lieu de son siège de direction effective et des modalités d'imposition des distributions reçues

Article L612-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 05

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation à l'article L. 612-20, une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des

Article 242 nonies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

J et 242 nonies P ; 2° Effectuer les contrôles mentionnés à l'article 242 nonies K et identifier les destinataires des factures électroniques au moyen de l'annuaire central ; 3° Fournir et mettre à jour les informations relatives à leurs utilisateurs

Article 108

—

Art. 1379-0 bis -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77 A.

Article 1609 nonies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Code général des impôts

A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu.

Article 223 WA quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 77

Code général des impôts

Les charges de personnel et les actifs corporels d'une entité soumise à un régime de dividendes déductibles mentionnée au I de l'article 223 WR bis ou détenue dans les conditions prévues au V du même article 223 WR bis sont réduits proportionnellement

Article 238-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

Code général des impôts

, à l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales. 2 bis.

Article 113-28

—

Conformément aux dispositions de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit notamment pour élever un enfant ou prodiguer des soins dans le cadre familial

Article 1406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 10

Code général des impôts

I bis. – Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret.

Article 24

—

AA, Art. 1 bis AAA, Art. 1 bis, Sct.

Article 24

—

3° Le cas échéant et pendant toute la durée du congé de maladie, le supplément familial prévu à l'article 7 et les majorations familiales prévues aux articles 8 et 9 ; 4° Le cas échéant, les réductions prévues au 4° de l'article 2 et à l'article 15 bis

Article 46 quindecies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42

Code général des impôts, annexe III

Les aides financières non rémunérées sont accordées sous forme de subventions, prêts ou cautions.

Article 4

—

bonnes pratiques pour la réalisation des actes et des pratiques de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique et à leur évaluation ; elle propose l'encadrement de ces actes et pratiques ainsi que des actes à visée esthétique et des pratiques non

Article 256 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

I. - 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur

Article 28

—

Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279, Art. 281 quater, Art. 297

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

Les dispositions applicables aux sociétés de financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont mentionnées aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts.

Article 35

—

Art. 238 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis, Art. 200, Art. 885-0 V bis A IV. - Les I à III s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.

Article Annexe IV

—

Le non-franchissement du tapis répété six fois entraîne l'échec de l'épreuve. 1.2.

Article 8

—

Art. 275 bis C, Art. 275 bis D, Art. 275 bis K, Art. 275 ter B, Art. 286 I, Art. 286 J, Art. 286 K, Art. 286 M, Art. 289

Article 11

—

- Arrêté du 13 décembre 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 10 bis, Art. 11, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2

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